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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
rapport (2005) du comité des licences d'importation
au conseil du commerce des marchandises 1. L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci‑après dénommé "l'Accord"), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de licences d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux. Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation. 2. Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs. Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le statut d'observateurs auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateurs réguliers au Comité. 4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/715), c'est-à-dire du 1er octobre 2004 au 28 septembre 2005 (ci-après dénommée "la période considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 15 juin et 28 septembre 2005 (G/LIC/M/21 et G/LIC/M/22). À sa réunion du 15 juin 2005, le Comité a pris note de la désignation de Mme Pamela Cooper (Canada) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élue par acclamation. À la même réunion, le Comité a élu M. Peter Govindasamy (Singapour) à la vice-présidence pour l'année en cours. Conformément au règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OMC. Toute modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également être notifiée. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 91 Membres[1] ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications conformément à ces dispositions. Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants: Bangladesh; Brésil; Chine; Croatie; Équateur; Inde; Macédoine; Maroc; Pérou; Roumanie et Taipei chinois. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/1/-. Des copies des publications et des législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.[2] Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 85 Membres[3] ont présenté des notifications au titre de cette disposition. Parmi celles‑ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres3 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres3 en 1999, 32 Membres3 en 2000, 23 Membres3 en 2001, 41 Membres3 en 2002, 25 Membres3 en 2003, 21 Membres en 2004 et 18 Membres en 2005. Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants: Arménie; Bangladesh; Brésil; Cameroun; Chine; Corée; Croatie; Géorgie; Hong Kong, Chine; Inde; Macao, Chine; Madagascar; Maroc; Oman; Pérou; Qatar; Sainte-Lucie, Tunisie et Uruguay. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/3/-. 7. Le Comité a également reçu, au titre des paragraphes 5:1 à 5:4 de l'article 5, des notifications relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des Membres suivants: Brésil, États-Unis, Inde, Jordanie, Roumanie et Taipei chinois. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/2/-. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 26 Membres3 ont présenté des notifications au titre de ces dispositions. L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences. Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les notifications communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q/-.[4] Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été présentées par les États‑Unis au Brésil (G/LIC/Q/BRA/3), à la Chine (G/LIC/Q/CHN/15 et G/LIC/Q/CHN/16), aux Communautés européennes (G/LIC/Q/EEC/3) et à la Turquie (G/LIC/Q/TUR/3) et par les Communautés européennes à la Chine (G/LIC/Q/CHN/17), tandis que des réponses ont été communiquées par Bahreïn (G/LIC/Q/BHR/2) et la Jamaïque (G/LIC/Q/JAM/2) aux États-Unis. Pendant cette même période, des Membres ont exprimé leurs préoccupations au sujet de certaines procédures de licences d'importation applicables au Guatemala, en Indonésie et au Venezuela, et de l'absence de notifications – ou des retards affectant les notifications – relatives aux régimes de licences d'importation appliqués par le Belize, la Colombie, la Malaisie et la Thaïlande. Les déclarations des Membres à cet égard, y compris les réponses présentées oralement lors des réunions, figurent dans les comptes rendus des réunions. 9. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des Membres lui ont présentées. Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'article 5, est insuffisant. Le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les obligations de transparence prévues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 10. À ses réunions du 15 juin et du 28 septembre, la Présidente s'est de nouveau inquiétée du fait que de nombreux Membres n'avaient pas communiqué les notifications requises et a de nouveau instamment demandé aux Membres qui n'avaient pas encore communiqué de notifications ou mis à jour leurs notifications ou donné les précisions demandées par d'autres Membres de le faire dès que possible. 11. À sa réunion du 28 septembre, le Comité a procédé au quatrième examen transitoire, ainsi qu'il ressortit à son mandat, de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes de son Protocole d'accession[5], comme prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M/22, paragraphes 3.1 à 3.20). Le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document G/LIC/14.
ANNEXE Notifications
__________
au conseil du commerce des marchandises 1. L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci‑après dénommé "l'Accord"), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de licences d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux. Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation. 2. Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs. Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le statut d'observateurs auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateurs réguliers au Comité. 4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/715), c'est-à-dire du 1er octobre 2004 au 28 septembre 2005 (ci-après dénommée "la période considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 15 juin et 28 septembre 2005 (G/LIC/M/21 et G/LIC/M/22). À sa réunion du 15 juin 2005, le Comité a pris note de la désignation de Mme Pamela Cooper (Canada) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élue par acclamation. À la même réunion, le Comité a élu M. Peter Govindasamy (Singapour) à la vice-présidence pour l'année en cours. Conformément au règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OMC. Toute modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également être notifiée. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 91 Membres[1] ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications conformément à ces dispositions. Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants: Bangladesh; Brésil; Chine; Croatie; Équateur; Inde; Macédoine; Maroc; Pérou; Roumanie et Taipei chinois. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/1/-. Des copies des publications et des législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.[2] Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 85 Membres[3] ont présenté des notifications au titre de cette disposition. Parmi celles‑ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres3 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres3 en 1999, 32 Membres3 en 2000, 23 Membres3 en 2001, 41 Membres3 en 2002, 25 Membres3 en 2003, 21 Membres en 2004 et 18 Membres en 2005. Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants: Arménie; Bangladesh; Brésil; Cameroun; Chine; Corée; Croatie; Géorgie; Hong Kong, Chine; Inde; Macao, Chine; Madagascar; Maroc; Oman; Pérou; Qatar; Sainte-Lucie, Tunisie et Uruguay. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/3/-. 7. Le Comité a également reçu, au titre des paragraphes 5:1 à 5:4 de l'article 5, des notifications relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des Membres suivants: Brésil, États-Unis, Inde, Jordanie, Roumanie et Taipei chinois. Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/2/-. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 26 Membres3 ont présenté des notifications au titre de ces dispositions. L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences. Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les notifications communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q/-.[4] Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été présentées par les États‑Unis au Brésil (G/LIC/Q/BRA/3), à la Chine (G/LIC/Q/CHN/15 et G/LIC/Q/CHN/16), aux Communautés européennes (G/LIC/Q/EEC/3) et à la Turquie (G/LIC/Q/TUR/3) et par les Communautés européennes à la Chine (G/LIC/Q/CHN/17), tandis que des réponses ont été communiquées par Bahreïn (G/LIC/Q/BHR/2) et la Jamaïque (G/LIC/Q/JAM/2) aux États-Unis. Pendant cette même période, des Membres ont exprimé leurs préoccupations au sujet de certaines procédures de licences d'importation applicables au Guatemala, en Indonésie et au Venezuela, et de l'absence de notifications – ou des retards affectant les notifications – relatives aux régimes de licences d'importation appliqués par le Belize, la Colombie, la Malaisie et la Thaïlande. Les déclarations des Membres à cet égard, y compris les réponses présentées oralement lors des réunions, figurent dans les comptes rendus des réunions. 9. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des Membres lui ont présentées. Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'article 5, est insuffisant. Le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les obligations de transparence prévues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 10. À ses réunions du 15 juin et du 28 septembre, la Présidente s'est de nouveau inquiétée du fait que de nombreux Membres n'avaient pas communiqué les notifications requises et a de nouveau instamment demandé aux Membres qui n'avaient pas encore communiqué de notifications ou mis à jour leurs notifications ou donné les précisions demandées par d'autres Membres de le faire dès que possible. 11. À sa réunion du 28 septembre, le Comité a procédé au quatrième examen transitoire, ainsi qu'il ressortit à son mandat, de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes de son Protocole d'accession[5], comme prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M/22, paragraphes 3.1 à 3.20). Le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document G/LIC/14.
ANNEXE Notifications
| Membre | Articles 1:4 a)/8:2 b) Publications/législations ‑ Première notification lors de l'accession à l'OMC, puis ad hoc (date de la communication la plus récente) | Article 7:3 Réponses au questionnaire ‑ Chaque année, pour le 30 septembre (date de la communication la plus récente) | Article 5 ‑ Ad hoc (date de la communication la plus récente) |
| Afrique du Sud | Non notifiées | G/LIC/N/3/ZAF/1-3 + ZAF/4 (11.9.02) | G/LIC/N/2/ZAF/1 (9.7.97) |
| Albanie | Non notifiées | G/LIC/N/3/ALB/1 (28.1.02) | G/LIC/N/2/ALB/1 (20.2.02) |
| Angola | Non notifiées | Non notifiées | |
| Antigua‑et‑Barbuda | G/LIC/N/1/ATG/1 (8.12.01) | G/LIC/N/3/ATG/1-2 (18.12.01) | |
| Argentine | G/LIC/N/1/ARG/1-2 (19.12.97) | G/LIC/N/3/ARG/1-ARG/2 + Add.1 (8.2.02) | G/LIC/N/2/ARG/1-9 (14.10.05) |
| Arménie | G/LIC/N/1/ARM/1 (29.9.03) | G/LIC/N/3/ARM/1 + Add.1 ARM/2 (7.9.05) | |
| Australie | G/LIC/N/1/AUS/1 + Add.1 (28.4.97) | G/LIC/N/3/AUS/1/Rev.1-AUS/2 (24.5.02) | G/LIC/N/2/AUS/1 (28.5.04) |
| Bahreïn | G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) | G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00) | |
| Bangladesh | G/LIC/N/1/BGD/1-2 (1.3.05) | G/LIC/N/3/BGD/1-2 (1.3.05) | |
| Barbade | G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) | G/LIC/N/3/BRB/1-2 (8.5.02) | |
| Belize | Non notifiées | Non notifiées | |
| Bénin | G/LIC/N/1/BEN/1 (18.12.96) | Non notifiées | |
| Bolivie | G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) | G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1 & BOL/3 (20.6.00) | |
| Botswana | Non notifiées | Non notifiées | |
| Brésil | G/LIC/N/1/BRA/1-2/Rev.1 (1.6.05) | G/LIC/N/3/BRA/1-4/Rev.1 (1.6.05) | G/LIC/N/2/BRA/1/-2/ Rev.1 (1.6.05) |
| Brunéi Darussalam | Non notifiées | G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97) | |
| Bulgarie | G/LIC/N/1/BGR/1-2 (16.9.04) | G/LIC/N/3/BGR/1-2+Add.1 (16.9.04) | |
| Burkina Faso | G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) | G/LIC/N/3/BFA/1 + Add.1 (24.11.00) | |
| Burundi | G/LIC/N/1/BUR/1 (3.4.01) | G/LIC/N/3/BUR/1-2 (12.10.01) | |
| Cambodge | Non notifiées | Non notifiées | |
| Cameroun | G/LIC/N/1/CMR/1 (13.7.01) | G/LIC/N/3/CMR/1 (5.11.04) | |
| Canada | G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) | G/LIC/N/3/CAN/1-4 + Corr.1 (2.1.02) | |
| Chili | G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) | G/LIC/N/3/CHL/1 + Add.1-2 (3.2.99) | |
| Chine | G/LIC/N/1/CHN/1 & Add.1- CHN/3-4 (23.12.04) | G/LIC/N/3/CHN/1-4 (27.9.05) | |
| Colombie | G/LIC/N/1/COL/1 + Add.1 (4.12.00) | G/LIC/N/3/COL/1 + Add.1-2 & COL/2‑3 (12.10.05) | |
| Communautés européennes | G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 + Add.1-2 EEC/2 + Add.1-4 (6.1.03) | G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1 EEC/2 + Add.1-27 EEC/3 +Add.1-26 EEC/4 + Add.1 EEC/5 + Add.1 & Add.1/Corr.1 EEC/6 + Add.1 + EEC/6/Corr.1 (30.9.03) | G/LIC/N/2/EEC/1-2 (4.7.97) |
| Congo | Non notifiées | Non notifiées | |
| Corée | G/LIC/N/1/KOR/1-3 (3.4.98) | G/LIC/N/3/KOR/1-4 (21.3.05) | |
| Costa Rica | G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) | G/LIC/N/3/CRI/1-3(15.12.00) | |
| Côte d'Ivoire | G/LIC/N/1/CIV/1 (10.1.02) | G/LIC/N/3/CIV/1 (10.1.02) | |
| Croatie | G/LIC/N/1/HRV/1-3+Corr.1 (23.3.05) | G/LIC/N/3/HRV/1-3 (23.3.05) | |
| Cuba | G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) | G/LIC/N/3/CUB/1-2 + Add.1 (30.9.04) | |
| Djibouti | Non notifiées | Non notifiées | |
| Dominique | G/LIC/N/1/DMA/1 (8.2.01) | G/LIC/N/3/DMA/1 (8.2.01) | |
| Égypte | Non notifiées | Non notifiées | |
| El Salvador | G/LIC/N/1/SLV/1 (13.1.04) | Non notifiées | |
| Émirats arabes unis | G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) | G/LIC/N/3/ARE/1 (11.4.00) | |
| Équateur | G/LIC/N/1/ECU/1-2 (13.6.05) | G/LIC/N/3/ECU/1 + Add.1 - ECU/2 (25.10.02) | |
| États‑Unis | G/LIC/N/1/USA/1 + Rev.1 - USA/2 (28.4.03) | G/LIC/N/3/USA/1-3 (6.11.00) | G/LIC/N/2/USA/1-2 (20.6.05) |
| ex‑République yougoslave de Macédoine | G/LIC/N/1/MKD/1 (14.10.04) | Non notifiées | |
| Fidji | G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) | G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97) | |
| Gabon | G/LIC/N/1/GAB/1-2 (5.3.02) | Non notifiées | |
| Gambie | Non notifiées | G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97) | |
| Géorgie | G/LIC/N/1/GEO/1 (22.3.02) | G/LIC/N/3/GEO/1-2 (8.10.04) | |
| Ghana | G/LIC/N/1/GHA/1 (15.4.04) | G/LIC/N/3/GHA/1-3 (15.4.04) | |
| Grenade | G/LIC/N/1/GRD/1 (13.3.02) | Non notifiées | |
| Guatemala | G/LIC/N/1/GTM/1-2 (20.1.00) | G/LIC/N/3/GTM/1-2 (30.9.04) | |
| Guinée | Non notifiées | Non notifiées | |
| Guinée‑Bissau | Non notifiées | Non notifiées | |
| Guyana | G/LIC/N/1/GUY/1 (5.4.02) | G/LIC/N/3/GUY/1-2 (22.10.03) | |
| Haïti | G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) | G/LIC/N/3/HTI/1-2 (27.4.00) | |
| Honduras | G/LIC/N/1/HND/1 (31.10.96) | Non notifiées | |
| Hong Kong, Chine | G/LIC/N/1/HKG/1-5 (24.12.02) | G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2, HKG/2 ‑HKG/3 + Corr.1 HKG/4-9 (27.9.05) | G/LIC/N/2/HKG/1-2 (27.1.98) |
| Îles Salomon | Non notifiées | Non notifiées | |
| Inde | G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 + IND/2-8 (12.9.05) | G/LIC/N/3/IND/1-7+Corr.1 (2.6.05) | G/LIC/N/2/IND/1-7 (12.9.05) |
| Indonésie | G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) | G/LIC/N/3/IDN/1-2 (12.5.03) | G/LIC/N/2/IDN/1 (14.4.03) |
| Islande | G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) | G/LIC/N/3/ISL/1-3 (30.9.04) | |
| Israël | Non notifiées | Non notifiées | |
| Jamaïque | G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) | G/LIC/N/3/JAM/1+ Add.1-2 (18.9.02) | G/LIC/N/2/JAM/1 (23.9.03) |
| Japon | G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1 (7.1.97) | G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1 - JPN/3 (28.1.04) | G/LIC/N/2/JPN/1-3 (12.4.01) |
| Jordanie | G/LIC/N/1/JOR/1-2 + Add.1 (19.8.03) | G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10.00) | G/LIC/N/2/JOR/1-2 (8.6.05) |
| Kenya | G/LIC/N/1/KEN/1 (9.5.03) | G/LIC/N/3/KEN/1-2 + Add.1 (9.5.03) | |
| Koweït | Non notifiées | Non notifiées | |
| Lesotho | Non notifiées | Non notifiées | |
| Liechtenstein | G/LIC/N/1/LIE/1-2 (17.10.00) | G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1 - LIE/4 +Add.1 (25.2.03) | G/LIC/N/2/LIE/1-2 (17.10.00) |
| Macao, Chine | G/LIC/N/1/MAC/1 + Add.1-3 - MAC/2 (16.1.04) | G/LIC/N/3/MAC/1-7 (23.12.04) | |
| Madagascar | G/LIC/N/1/MDG/1-2 (31.3.00) | G/LIC/N/3/MDG/1-2 (13.6.05) | |
| Malaisie | Non notifiées | G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) | G/LIC/N/2/MYS/1-2 (21.7.99) |
| Malawi | G/LIC/N/1/MWI/1 (10.5.99) | G/LIC/N/3/MWI/1 + Add.1 (11.10.02) | |
| Maldives | Non notifiées | G/LIC/N/3/MDV/1 (21.3.02) | |
| Mali | G/LIC/N/1/MLI/1 (23.7.01) | G/LIC/N/3/MLI/1-2 (23.7.01) | |
| Maroc | G/LIC/N/1/MAR/1 + Add.1-2 (6.12.04) | G/LIC/N/3/MAR/1-2 +Add.1 - MAR/4 +Add.1 (22.9.05) | |
| Maurice | G/LIC/N/1/MUS/1 + Add.1-3 (4.5.98) | G/LIC/N/3/MUS/1-2 + Corr.1 (24.5.02) | |
| Mauritanie | Non notifiées | Non notifiées | |
| Mexique | G/LIC/N/1/MEX/1 (29.9.04) | G/LIC/N/3/MEX/1 (29.9.04) | G/LIC/N/2/MEX/1 (16.10.98) |
| Moldova | G/LIC/N/1/MDA/1 (9.1.02) | G/LIC/N/3/MDA/1 (30.1.02) | |
| Mongolie | Non notifiées | G/LIC/N/3/MNG/1 (15.5.03) | |
| Mozambique | Non notifiées | Non notifiées | |
| Myanmar | Non notifiées | Non notifiées | |
| Namibie | G/LIC/N/1/NAM/1 (8.10.02) | G/LIC/N/3/NAM/1-4 (8.10.02) | |
| Népal | Non notifiées | Non notifiées | |
| Nicaragua | G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96) | Non notifiées | |
| Niger | G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97) | Non notifiées | |
| Nigéria | G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98) | G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) | G/LIC/N/2/NGA/1-2 (16.2.98) |
| Norvège | G/LIC/N/1/NOR/1-2 (3.11.97) | G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1 - NOR/2 + Add.1-2 (7.4.00) | |
| Nouvelle‑Zélande | G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) | G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 (24.3.98) | |
| Oman | G/LIC/N/1/OMN/1 (9.1.01) | G/LIC/N/3/OMN/1 + Add.1 OMN/2 (2.3.05) | |
| Ouganda | G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96) | G/LIC/N/3/UGA/1+ Add.1-2 (29.9.05) | |
| Pakistan | G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) | Non notifiées | G/LIC/N/2/PAK/1 (6.5.96) |
| Panama | G/LIC/N/1/PAN/1-2 (19.10.98) | G/LIC/N/3/PAN/1-2 (2.3.04) | G/LIC/N/2/PAN/1 (21.7.98) |
| Papouasie‑Nouvelle‑Guinée | Non notifiées | Non notifiées | G/LIC/N/2/PNG/1 (6.2.98) |
| Paraguay | G/LIC/N/1/PRY/1 (21.5.03) | Non notifiées | |
| Pérou | G/LIC/N/1/PER/1-2/Rev.1 (8.2.05) | G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1 & PER/3/Rev.1 (8.2.05) | |
| Philippines | G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) | G/LIC/N/3/PHL/1-4 + Add.1 (29.9.03) | |
| Qatar | G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98) | G/LIC/N/3/QAT/1-2 (8.3.05) | |
| République centrafricaine | Non notifiées | Non notifiées | |
| République démocratique du Congo | Non notifiées | Non notifiées | |
| République dominicaine | G/LIC/N/1/DOM/1 (28.4.04) | G/LIC/N/3/DOM/1-2 (28.4.04) | |
| République kirghize | G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) | G/LIC/N/3/KGZ/1 (11.4.00) | |
| Roumanie | G/LIC/N/1/ROM/1-3 (21.9.05) | G/LIC/N/3/ROM/1-2 + Add.1 (12.12.00) | G/LIC/N/2/ROM/1-4 (21.9.05) |
| Rwanda | Non notifiées | Non notifiées | |
| Saint‑Kitts‑et‑Nevis | G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98) | Non notifiées | |
| Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines | Non notifiées | Non notifiées | |
| Sainte‑Lucie | G/LIC/N/1/LCA/1 (14.10.02) | G/LIC/N/3/LCA/1-3 (7.4.05) | G/LIC/N/2/LCA/1-2 (14.10.02) |
| Sénégal | G/LIC/N/1/SEN/1 (14.10.02) | G/LIC/N/3/SEN/1-2 (14.10.02) | |
| Sierra Leone | Non notifiées | Non notifiées | |
| Singapour | G/LIC/N/1/SGP/1-4 (22.9.04) | G/LIC/N/3/SGP/1-4 (5.11.03) | G/LIC/N/2/SGP/1-3 (22.9.04) |
| Sri Lanka | G/LIC/N/1/LKA/1 (5.5.03) | G/LIC/N/3/LKA/1 (5.5.03) | |
| Suisse | G/LIC/N/1/CHE/1-2 (21.9.00) | G/LIC/N/3/CHE/1-4 + Add.1 (21.2.03) | G/LIC/N/2/CHE/1-2 (21.9.00) |
| Suriname | G/LIC/N/1/SUR/1 (10.12.03) | Non notifiées | |
| Swaziland | G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96) | Non notifiées | |
| Taipei chinois | G/LIC/N/1/TPKM/1-3/Rev.1 + TPKM/4-6 (17.11.04) | G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1 - TPKM/2 (21.6.04) | G/LIC/N/2/TPKM/1-4 (17.11.04) |
| Tanzanie | Non notifiées | Non notifiées | |
| Tchad | G/LIC/N/1/TCD/1-2 (18.7.00) | G/LIC/N/3/TCD/1-2 (13.6.01) | |
| Thaïlande | Non notifiées | Non notifiées | |
| Togo | G/LIC/N/1/TGO/1 (8.5.03) | G/LIC/N/3/TGO/1 (8.5.03) | |
| Trinité‑et‑Tobago | G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98) | G/LIC/N/3/TTO/1-4 (30.7.04) | |
| Tunisie | G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1 (21.1.99) | G/LIC/N/3/TUN/1-3 +Add.1‑3 & TUN/4 (7.4.05) | |
| Turquie | G/LIC/N/1/TUR/1, TUR/2/Rev.1 - TUR/4 (22.9.03) | G/LIC/N/3/TUR/1-5 (22.9.03) | |
| Uruguay | G/LIC/N/1/URY/1-3 (17.9.01) | G/LIC/N/3/URY/1 + Add.1 - URY/2/Rev.1 & URY/3 (5.7.05) | |
| Venezuela | G/LIC/N/1/VEN/1 (12.10.02) | G/LIC/N/3/VEN/1 + Corr.1-2 (8.11.02) | G/LIC/N/2/VEN/1-5 (16.5.03) |
| Zambie | G/LIC/N/1/ZMB/1-2 (10.2.04) | G/LIC/N/3/ZMB/1-2 (10.2.04) | |
| Zimbabwe | G/LIC/N/1/ZWE/1-2 (21.9.98) | G/LIC/N/3/ZWE/1 + Add.1-2 (15.2.01) | |
| TOTAL DES MEMBRES = 123[6] | 916 | 856 | 266 |
[1] Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.
[2] Joint en annexe au document G/LIC/3.
[3] Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.
[4] Voir les Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).
[5] WT/L/432.
[6] Les CE et leurs États membres comptent pour un Membre. rapport (2005) DU COMITé DE L'ACCèS AUX MARCHéS 1. Depuis le dernier réexamen[1], le Comité de l'accès aux marchés a tenu trois réunions formelles (deux le 30 mars 2005 (reprise d'une réunion et réunion ordinaire) et une le 3 octobre 2005) et cinq réunions informelles (1er novembre, 30 novembre et 10 décembre 2004 et 29 juin et 3 octobre 2005). Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/38/Add.1, G/MA/M/39 et G/MA/M/40. En outre, deux rapports périodiques donnant un aperçu des questions examinées au Comité et contenant des renseignements factuels sur les demandes de dérogation et de prorogation de dérogations se rapportant au Système harmonisé sont reproduits dans les documents G/MA/157 et G/MA/163. 2. À sa réunion du 30 mars 2005, le Comité a pris note de la nomination de M. Martin Pospíšil (République tchèque) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation. À cette réunion, il a été convenu que des consultations informelles auraient lieu au sujet de l'élection d'un vice-président pour l'année en cours. À sa réunion du 3 octobre 2005, le Comité a élu M. Josip Pervan (Croatie) à la vice-présidence.
– Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine 10. L'examen a eu lieu à la réunion du 3 octobre 2005. Des questions et/ou observations ont été distribuées par les Communautés européennes (G/MA/W/70), le Japon (G/MA/W/72) et les États‑Unis (G/MA/W/71). Le Comité a achevé cet examen et est convenu de transmettre son rapport portant la cote G/MA/164 au Conseil du commerce des marchandises. F. Autres activités 11. À sa réunion du 30 mars 2005, le Comité a pris note de la déclaration des Communautés européennes concernant les interdictions à l'importation au Nigéria. À sa réunion du 3 octobre 2005, le Comité a pris note du rapport du Président sur ses consultations concernant "certains engagements non certifiés" (JOB(05)/167) et est convenu des procédures décrites dans cette note en vue de l'achèvement du processus de certification de ces engagements. À cette réunion également, il a pris note d'un document du Secrétariat contenant des renseignements détaillés sur l'état des listes des Membres de l'OMC (G/MA/W/23/Rev.2). __________
A. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions
3. À ses réunions formelles de 2005, le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la communication de la documentation relative au SH96 telle qu'elle est exposée dans les documents G/MA/TAR/2/Rev.35 et 36.B. Introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions
4. À sa réunion du 30 mars 2005, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4/Rev.8 qui contient des renseignements sur la documentation relative au SH2002 communiquée par les Membres selon l'ancienne procédure (WT/L/407). Au cours des réunions informelles qu'il a tenues à la fin de 2004, le Comité a examiné et a pu approuver les procédures visant à introduire les modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC. Par la suite, ces procédures ont été adoptées par le Conseil général le 15 février 2005 (WT/L/605). À ses réunions de 2005, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC. Le 29 juin 2005, le Secrétariat a présenté un exposé technique au Comité sur les questions soulevées par la transposition dans le SH2002. 5. S'agissant de la dérogation "collective" concernant le SH2002 (WT/L/598), le Comité est convenu à sa réunion du 3 octobre 2005 qu'un projet de décision portant prorogation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2006 devrait être élaboré par le Secrétariat et distribué aux Membres pour observations avant qu'il ne soit transmis au CCM en vue d'une action appropriée. C. Introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions 6. À sa réunion du 30 mars 2005, le Comité a pris note des modifications du Système harmonisé qui seront introduites le 1er janvier 2007 (G/MA/W/67). À cette occasion, des renseignements détaillés sur ces modifications ont été fournis par le représentant de l'OMD. D. Bases de données 7. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le Comité a examiné, à ses réunions formelles de 2005, l'état des communications destinées à la BDI sur la base des documents G/MA/IDB/2/Rev.21 et 22. À ces réunions, le Secrétariat a fait rapport sur la situation en ce qui concerne la BDI – diffusion, utilisation des données contenues dans la base, assistance technique, état des communications et état d'avancement de la mise au point de logiciels (outils pour l'établissement des rapports destinés à la BDI et fonction d'analyse via Internet). À sa réunion du 30 mars 2005, le Comité a pris note des renseignements fournis par le Secrétariat au sujet de la base de données analytique commune sur l'accès aux marchés (JOB(04)/179). 8. À ses réunions formelles de 2005, le Comité a pris note des rapports du Secrétariat sur les travaux concernant la base de données sur les listes tarifaires codifiées. 9. À ses réunions formelles de 2005, le Comité a répondu favorablement aux demandes d'accès à la BDI et à la base de données LTC du Centre du Sud (G/MA/W/66), de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (G/MA/W/68) et de l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (G/MA/W/69). E. Section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine– Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine 10. L'examen a eu lieu à la réunion du 3 octobre 2005. Des questions et/ou observations ont été distribuées par les Communautés européennes (G/MA/W/70), le Japon (G/MA/W/72) et les États‑Unis (G/MA/W/71). Le Comité a achevé cet examen et est convenu de transmettre son rapport portant la cote G/MA/164 au Conseil du commerce des marchandises. F. Autres activités 11. À sa réunion du 30 mars 2005, le Comité a pris note de la déclaration des Communautés européennes concernant les interdictions à l'importation au Nigéria. À sa réunion du 3 octobre 2005, le Comité a pris note du rapport du Président sur ses consultations concernant "certains engagements non certifiés" (JOB(05)/167) et est convenu des procédures décrites dans cette note en vue de l'achèvement du processus de certification de ces engagements. À cette réunion également, il a pris note d'un document du Secrétariat contenant des renseignements détaillés sur l'état des listes des Membres de l'OMC (G/MA/W/23/Rev.2). __________
[1] G/L/699 (13 octobre 2004). RAPPORT (2005) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
ANNEXE[1] Notifications
__________
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
A. Généralités
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent rapport couvre l'année 2005. Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivants: assurer plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives; faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement. 2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu [deux] réunions formelles, le 8 avril (G/VAL/M/39) sous la présidence de M. Robin Twyman (Royaume-Uni) [et le 18 octobre (G/VAL/M/40) sous la présidence de M. Jooha Woo (Corée)]. À la réunion du 8 avril 2005, le Comité a élu M. Jooha Woo (Corée) à la présidence pour 2005‑2006. 3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité. En outre, les gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc, à savoir la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID. Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/146.B. Mise en œuvre de l'Accord
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1. À la date de distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintient de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III. Le Comité est convenu que les textes des législations nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)). En outre, à la date de distribution du présent rapport, un Membre maintient une réserve, ainsi qu'il peut le faire au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en ce qui concerne les valeurs minimales (Sri Lanka), et un Membre a demandé une prorogation d'une dérogation pour l'application de valeurs minimales, accordée au titre de l'article IX (Sénégal). 6. À ce jour, 72 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane (ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, mais n'inclut pas les 25 membres de la CEE pris individuellement). Cinquante et un Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe).C. Activités du Comité
7. À la réunion du 8 avril 2005, le Comité: · a achevé l'examen de la législation du Burkina Faso et du Pérou. Il est convenu de revenir sur l'examen des législations de l'Arménie, de la Chine, de l'Inde, du Mexique et de la Thaïlande à la réunion suivante; · a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.20 qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant le traitement spécial et différencié. Le Comité a également pris note du document G/VAL/W/76/Add.9, qui contient un état mis à jour des prescriptions en matière de notification conformément aux décisions de prorogation et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des notifications présentées au titre des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves concernant les valeurs minimales; · a pris note des renseignements présentés par le Secrétariat sur les Membres bénéficiant de délais ou de prorogations de délais pour l'application de l'Accord. Comme il n'y avait aucun Membre bénéficiant actuellement d'un délai pour l'application, ni d'une prorogation de délai, il a été convenu de supprimer le point intitulé "Prorogation de délai" des ordres du jour futurs des réunions du Comité; · a pris note des renseignements présentés par le Guatemala et Sri Lanka sur les progrès qu'ils ont accomplis dans l'élimination progressive des valeurs minimales, et a adopté une décision accordant à Sri Lanka une nouvelle prorogation de sa réserve au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III pour maintenir un système de valeurs minimales pour les voitures usagées; · a pris note des renseignements présentés sur les activités d'assistance technique du secrétariat de l'OMD et des membres de l'OMD. Le Comité a également pris note des renseignements présentés sur le nombre et le type des activités d'assistance technique prévues sur l'évaluation en douane dans le Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2005; · en ce qui concerne le point inscrit à l'ordre du jour intitulé "Renseignements sur certains aspects de la politique d'évaluation des Communautés européennes", a entendu la réaction du Brésil à l'égard des réponses données par les CE aux questions qu'avait posées le Brésil en 2003. Il a été convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante du Comité; · a pris note des sept documents contenant les examens annuels, à savoir G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124 et G/VAL/W/136 et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante; · est convenu de revenir sur la question de la tenue du deuxième examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition à sa réunion suivante; · entendant le rapport du Président informant les Membres qu'il avait procédé aux consultations sur le paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau dans ce domaine, est convenu que le prochain Président poursuivrait les consultations et que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante; · a élu M. Jooha Woo (Corée) à la présidence pour 2005. 8. À la réunion du 18 octobre 2005, le Comité: · a achevé l'examen de la législation de l'Arménie, de la Chine, du Guatemala, du Mozambique, de l'Ouganda, du Pérou et du Qatar et est convenu de revenir sur l'examen des législations de l'Inde, du Mexique et de la Thaïlande à la réunion suivante; · a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.21 qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant le traitement spécial et différencié. Le Comité a également pris note du document G/VAL/W/76/Add.10, qui contient un état mis à jour des prescriptions en matière de notification conformément aux décisions de prorogation et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des notifications présentées au titre des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves concernant les valeurs minimales; · a pris note des renseignements présentés par le Sénégal sur les progrès qu'il a accomplis dans l'élimination progressive des valeurs minimales; · a pris note des renseignements présentés sur les activités d'assistance technique du secrétariat de l'OMD et des membres de l'OMD et du fait que le Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2006 avait été adopté par les Membres de l'OMC; · est convenu de retirer de l'ordre du jour de sa réunion suivante le point intitulé "Renseignements sur certains aspects de la politique d'évaluation des Communautés européennes"; · a pris note des huit documents contenant les examens annuels effectués depuis 1998, à savoir G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136 et G/VAL/W/150, qui n'ont pas été adoptés par le Comité et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante; · a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises; · a mené le quatrième examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine; · a été informé du fait que l'entité indépendante établie conformément à l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant expédition avait reçu son premier examen et est convenu de revenir sur la question de la tenue du deuxième examen de l'Accord à sa réunion suivante; · entendant le rapport du Président informant les Membres qu'il avait pris contact avec certains Membres intéressés au sujet du paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau dans ce domaine, est convenu que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.ANNEXE[1] Notifications
| Membres | Membres ayant indiqué que leur législation restait valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC (G/VAL/M/1) | Membres ayant communiqué leur législation ou les modifications y relatives conformément à l'article 22:1 et 22:2 de l'Accord | Membres ayant communiqué leurs réponses à la liste de questions (G/VAL/5) | Membres différant l'application de l'Accord conformément à l'article 20:1 ou au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord ou à l'article IX de l'Accord sur l'OMC |
| Afrique du Sud | s.o. | VAL/1/Add.15 + Corr.1 + Suppl.1-3 G/VAL/N/1/ZAF | VAL/2/Rev.1/Add.13 | |
| Albanie | s.o. | G/VAL/N/1/ALB/1 | ||
| Angola | s.o. | |||
| Antigua-et-Barbuda | s.o. | |||
| Argentine | G/VAL/N/1/ARG/1 | VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4 +Suppl.2/Rev.1 | VAL/2/Rev.2/Add.4 | |
| Arménie | G/VAL/N/1/ARM/1 | G/VAL/N/2/ARM/1 | ||
| Australie | G/VAL/N/1/AUS/1 | VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4 G/VAL/N/1/AUS/2 | VAL/2/Rev.1/Add.12 + Suppl.1 | |
| Bahreïn | s.o. | |||
| Bangladesh | s.o. | |||
| Barbade | s.o. | |||
| Belize | s.o. | |||
| Bénin | s.o. | |||
| Bolivie | s.o. | G/VAL/N/1/BOL/1 | ||
| Botswana | VAL/1/Add.16 | |||
| Brésil | G/VAL/N/1/BRA/1 | VAL/1/Add.20 + Suppl.1 G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 | VAL/2/Rev.2/Add.3 | |
| Brunéi Darussalam | s.o. | G/VAL/N/1/BRN/1 | G/VAL/N/2/BRN/1 | |
| Bulgarie | s.o. | G/VAL/N/1/BGR/1 | G/VAL/N/2/BGR/1 | |
| Burkina Faso | s.o. | G/VAL/N/1/BFA/1 | ||
| Burundi | s.o. | |||
| Cambodge | s.o. | |||
| Cameroun | s.o. | |||
| Canada | G/VAL/N/1/CAN/1 | VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 G/VAL/N/1/CAN/2 | VAL/2/Rev.1/Add.14 G/VAL/N/2/CAN/1 | |
| Chili | s.o. | |||
| Chine | s.o. | G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 et 4 | G/VAL/N/2/CHN/1 | |
| Colombie | s.o. | G/VAL/N/1/COL/1 | G/VAL/N/2/COL/1 | |
| Communautés européennes | G/VAL/N/1/EEC/1 | VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 + Suppl.1 G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 | VAL/2/Rev.1/Add.6 | |
| Congo | s.o. | |||
| Corée | G/VAL/N/1/KOR/1 | VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 + Suppl.3/Corr.1 G/VAL/N/1/KOR/2 | VAL/2/Rev.2/Add.1 + Suppl.1 | |
| Costa Rica | s.o. | G/VAL/N/1/CRI/1 | G/VAL/N/2/CRI/1 | |
| Côte d'Ivoire | s.o. | G/VAL/N/1/CVI/1 | ||
| Croatie | s.o. | G/VAL/N/1/HRV/1 | G/VAL/N/2/HRV/1 | |
| Cuba | s.o. | G/VAL/N/1/CUB/1 | G/VAL/N/2/CUB/1 | |
| Djibouti | s.o. | |||
| Dominique | s.o. | G/VAL/N/1/DMA/1 | ||
| Égypte | s.o. | |||
| El Salvador | s.o. | |||
| Émirats arabes unis | s.o. | |||
| Équateur | s.o. | |||
| États‑Unis | G/VAL/N/1/USA/1 | VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 | VAL/2/Rev.1/Add.1 | |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | s.o. | G/VAL/N/1/MKD/1 | G/VAL/N/2/MKD/1 | |
| Fidji | s.o. | G/VAL/N/1/FJI/1 | G/VAL/N/2/FJI/1 | |
| Gabon | s.o. | G/VAL/N/1/GAB/1 | ||
| Gambie | s.o. | |||
| Géorgie | s.o. | G/VAL/N/1/GEO/1 | ||
| Ghana | s.o. | |||
| Grenade | s.o. | |||
| Guatemala | s.o. | G/VAL/N/1/GTM/1 | ||
| Guinée, Rép. de | s.o. | |||
| Guinée‑Bissau | s.o. | |||
| Guyana | s.o. | |||
| Haïti | s.o. | |||
| Honduras | s.o. | |||
| Hong Kong, Chine | G/VAL/N/1/HKG/1 | VAL/1/Add.9 | s.o. | |
| Îles Salomon | s.o. | |||
| Inde | G/VAL/N/1/IND/1 | VAL/1/Add.24 + Suppl.1 G/VAL/N/1/IND/2 et 3 | VAL/2/Rev.2/Add.6 G/VAL/N/2/IND/1 + Corr.1 | |
| Indonésie | s.o. | G/VAL/N/1/IDN/1 | G/VAL/N/2/IDN/1 + Corr.1 | |
| Islande | s.o. | G/VAL/N/1/ISL/1 | G/VAL/N/2/ISL/1 | |
| Israël | s.o. | G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 | G/VAL/N/2/ISR/1 | |
| Jamaïque | s.o. | G/VAL/N/1/JAM/1 | G/VAL/N/2/JAM/1 | |
| Japon | G/VAL/N/1/JPN/1 | VAL/1/Add.7 | VAL/2/Rev.1/Add.8 G/VAL/N/2/JPN/1 | |
| Jordanie | s.o. | G/VAL/N/1/JOR/1 | G/VAL/N/2/JOR/1 | |
| Kenya | s.o. | G/VAL/N/1KEN/1 | G/VAL/N/2/KEN/1 | |
| Koweït | s.o. | |||
| Lesotho | VAL/1/Add.21 + Suppl.1 | VAL/2/Rev.2/Add.2 | ||
| Liechtenstein | s.o. | G/VAL/N/1/LIE/1 | s.o. | |
| Macao, Chine | s.o. | G/VAL/N/1/MAC/1 | s.o. | |
| Madagascar | s.o. | G/VAL/N/1/MDG/1 | ||
| Malaisie | s.o. | G/VAL/N/1/MYS/1 | G/VAL/N/2/MYS/1 | |
| Malawi | G/VAL/N/1/MWI/1 | VAL/1/Add.27 | ||
| Maldives | s.o. | |||
| Mali | s.o. | |||
| Maroc | s.o. | G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 + Corr.1 | G/VAL/N/2/MAR/1 G/VAL/N/2/MAR/2 | |
| Maurice | s.o. | G/VAL/N/1/MUS/1 | G/VAL/N/2/MUS/1 | |
| Mauritanie | s.o. | |||
| Mexique | s.o. | VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3 + Suppl.1/Rev.1 G/VAL/N1/MEX/1 | VAL/2/Rev.1/Add.10 VAL/2/Rev.2/Add.8 G/VAL/N/2/MEX/1 et Corr.1 | |
| Moldova | s.o. | G/VAL/N/1/MDA/1 | G/VAL/N/2/MDA/1 | |
| Mongolie | s.o. | |||
| Mozambique | s.o. | G/VAL/N/1/MOZ/1 | ||
| Myanmar | s.o. | |||
| Namibie | s.o. | G/VAL/N/1/NAM/1 | ||
| Népal | s.o. | |||
| Nicaragua | s.o. | |||
| Niger | s.o. | |||
| Nigéria | s.o. | |||
| Norvège | G/VAL/N/1/NOR/1 | VAL/1/Add.11 + Corr.1 + Suppl.1-2 | VAL/2/Rev.1/Add.7 | |
| Nouvelle‑Zélande | G/VAL/N/1/NZL/1 | VAL/1/Add.12 + Suppl.1 | VAL/2/Rev.1/Add.10 | |
| Oman | s.o. | G/VAL/N/1/OMN/1 | G/VAL/N/2/OMN/1 | |
| Ouganda | s.o. | G/VAL/N/1/UGA/1 | ||
| Pakistan | s.o. | G/VAL/N/1/PAK/1 | ||
| Panama | s.o. | G/VAL/N/1/PAN/1 | G/VAL/N/2/PAN/1 | |
| Papouasie- Nouvelle-Guinée | s.o. | |||
| Paraguay | s.o. | G/VAL/N/1/PRY/1 | ||
| Pérou | s.o. | G/VAL/N/1/PER/1-3 | ||
| Philippines | s.o. | G/VAL/N/1/PHL/1 | G/VAL/N/2/PHL/1 | |
| Qatar | s.o. | G/VAL/N/1/QAT/1 | G/VAL/N/2/QAT/1 | |
| République centrafricaine | s.o. | |||
| République démocratique du Congo | s.o. | |||
| République dominicaine | s.o. | G/VAL/N/1/DOM/1 | ||
| République kirghize | s.o. | G/VAL/N/1/KGZ/1 | G/VAL/N/2/KGZ/1 | |
| Roumanie | s.o. | VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2 G/VAL/N/1/ROM/1 et 2 | VAL/2/Rev.1/Add.9 | |
| Rwanda | s.o. | |||
| Saint-Kitts-et-Nevis | s.o. | |||
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | s.o. | |||
| Sainte-Lucie | s.o. | |||
| Sénégal | s.o. | G/VAL/N/1/SEN/1 | ||
| Sierra Leone | s.o. | |||
| Singapour | s.o. | G/VAL/N/1/SGP/1 | G/VAL/N/2/SGP/1 | |
| Sri Lanka | s.o. | |||
| Suisse | G/VAL/N/1/CHE/1 | VAL/1/Add.5 | s.o. | |
| Suriname | s.o. | G/VAL/N/1/SUR/1 | ||
| Swaziland | s.o. | G/VAL/N/2/SWZ/1 | ||
| Tanzanie | s.o. | G/VAL/N/2/TZA/1 | ||
| Tchad | s.o. | |||
| Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) | s.o. | G/VAL/N/1/TPKM/1 | G/VAL/N/2/TPKM/1-2 | |
| Thaïlande | s.o. | G/VAL/N/1/THA/1 | G/VAL/N/2/THA/1 | |
| Togo | s.o. | |||
| Trinité-et-Tobago | s.o. | G/VAL/N/1/TTO/1 | G/VAL/N/2/TTO/1 | |
| Tunisie | s.o. | G/VAL/N/1/TUN/1 | ||
| Turquie | G/VAL/N/1/TUR/1 | VAL/1/Add.29 G/VAL/N/1/TUR/2 | G/VAL/N/2/TUR/1 | |
| Uruguay | s.o. | G/VAL/N/1/URY/1 | G/VAL/N/2/URY/1 | |
| Venezuela, Rép. bolivarienne du | s.o. | G/VAL/N/1/VEN/1 | G/VAL/N/2/VEN/1 | |
| Zambie | s.o. | G/VAL/N/1/ZMB/1 | ||
| Zimbabwe | G/VAL/N/1/ZWE/1 | VAL/1/Add.23 | VAL/2/Rev.2/Add.5 | |
| TOTAL | 72[2] | 50 |
[1] Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round. Le tableau rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport.
[2] Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est‑à‑dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et celles effectuées conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).
__________
RAPPORT (2005) DU COMITé DES SUBVENTIONS et
DES MESURES COMPENSATOIRES I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU Comité 1. Le présent rapport porte sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/711), c'est‑à‑dire sur la période allant du 5 novembre 2004 au 27 octobre 2005. Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et une réunion extraordinaire. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 14 avril 2005 (G/SCM/M/53) et le 27 octobre 2005 (G/SCM/M/54). La réunion extraordinaire a eu lieu le 27 octobre 2005 (G/SCM/M/55). Conformément aux décisions prises par le Comité à sa réunion ordinaire d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une base ad hoc. 2. Au début de la période considérée, la présidence était assurée par M. Naoshi Hirose (Japon) et la vice-présidence par M. Mehmet Tan (Turquie). À sa réunion ordinaire du 14 avril 2005, le Comité a élu Mme Victoria Campean (Roumanie) à la présidence et M. Matthew Wilson (Barbade) à la vice‑présidence.II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS internationalES INTERGOUVERNEMENTALES 3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs‑conseils des industries du Golfe sont restées en suspens. Ces demandes font actuellement l'objet de consultations entre les Membres.III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; donner aux Membres des avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent d'introduire ou appliquent déjà; et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. Au début de la période considérée, les membres du Groupe d'experts permanent étaient: le professeur Okan Aktan, M. Yuji Iwasawa, M. Hyung-Jin Kim, M. Asger Petersen et M. Terence P. Stewart. Le mandat de M. Kim en tant que membre du GEP est arrivé à expiration au printemps 2005.IV. notification DES subventioNS 5. Nouvelles notifications complètes pour 2005. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à l'article XVI du GATT de 1994, tous les membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 30 juin 2005 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 27 octobre 2005, 29 Membres[1] de l'OMC avaient notifié des subventions en application de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994. En outre, huit Membres avaient notifié qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/123/... Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 2005 est reproduit à l'annexe A du présent rapport. 6. Selon les procédures convenues à sa réunion du 14 avril 2005, le Comité a tenu une réunion extraordinaire le 27 octobre 2005 pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2005 des Membres suivants: Albanie; Géorgie; Macao, Chine; Oman; République dominicaine; et Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines. 7. Nouvelles notifications complètes pour 2003. Au 27 octobre 2005, 44 Membres[2] de l'OMC avaient présenté les nouvelles notifications complètes pour 2003 en application de l'article 25 de l'Accord. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/95/… À ses réunions du 14 avril et du 27 octobre 2005, le Comité a poursuivi son examen des nouvelles notifications complètes pour 2003 ainsi que des notifications de mise à jour présentées par les pays suivants: Argentine; Bulgarie; Honduras; Lettonie; Madagascar; Nouvelle‑Zélande; et Taipei chinois. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les nouvelles notifications complètes pour 2003 figure à l'annexe B du présent rapport.V. groupe de travail des notifications concernant les subventions 8. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours de la période considérée.VI. notification et examen des lois et/ou réglementations en matière de droits compensateurs 9. Au 27 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article 32.6 de l'Accord et à une décision du Comité, 88 Membres[3] avaient adressé au Comité des notifications concernant leur législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et addenda). Trente‑cinq Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à l'annexe C du présent rapport. 10. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants: (à la réunion ordinaire d'avril 2005) Chine, Communautés européennes, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Jordanie et Mongolie; et (à la réunion ordinaire d'octobre 2005) Albanie et Afrique du Sud. Les questions et réponses écrites concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/Q1/... 11. Pendant la période considérée, conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping tenue en avril 1996, le Comité devait aussi procéder à un plus ample examen des notifications de législation du Mexique et de l'Afrique du Sud.VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES actions EN MATIèRE DE DROITS COMPENSATEURS 12. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004. Au 27 octobre 2005, neuf Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs entreprises pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2004. Quarante-six Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas entrepris d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période. Soixante‑huit Membres n'avaient pas présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/122. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 13. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005. Au 27 octobre 2005, six Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs entreprises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2005. Quarante-trois Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas entrepris d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période et 74 Membres n'avaient pas présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/130. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 14. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits compensateurs entreprises par les Membres pendant la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 et les mesures en vigueur au 30 juin 2005 figure à l'annexe E du présent rapport.VIII. RAPPORTS SUR TOUTES LES DéCISIONS PRéLIMINAIRES OU FINALES PRISES EN MATIèRE DE DROITS COMPENSATEURS 15. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites dans le document G/SCM/3. Au 27 octobre 2005, des rapports sur les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considérée avaient été communiqués par l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États‑Unis, le Japon et le Venezuela (G/SCM/N/119 et Corr.1, G/SCM/N/121, G/SCM/N/124, G/SCM/N/125 à 127, G/SCM/N/129 et G/SCM/N/131 à 134). Le Comité a examiné les notifications de décisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2005.IX. EXAMEN TRANSITOIRE concernant LA CHINE 16. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/M/54). Le Comité est convenu que son rapport au Conseil du commerce des marchandises serait établi par la Présidente sous sa propre responsabilité, sous la forme d'un bref rapport factuel renvoyant aux documents visés et comportant en annexe les passages du compte rendu de la réunion qui ont trait à l'examen transitoire.X. méthode relative au dollar constant pour la gradation en ce qui concerne l'annexe VII B) de l'accord 17. Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ("Décision sur la mise en œuvre") (paragraphe 10.1 du document WT/MIN(01)/17), les Ministres: "[Sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode appropriée d'ici au 1er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée. Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale." 18. En vertu de ce paragraphe, à compter du 1er janvier 2003, la méthode décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 est applicable. Comme il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision sur la mise en œuvre et en application de la méthode décrite dans le document G/SCM/38, le Secrétariat a distribué des calculs actualisés dans le document G/SCM/110/Add.2.XI. demandes de prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 et réserves de droits en qualité de membre mentionné à l'annexe VII b)
ANNEXE A NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2005) (G/SCM/N/123/...)
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. "X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
ANNEXE B NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2003) (G/SCM/N/95/...)
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. "X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC.
ANNEXE C NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
ANNEXE D RAPPORTS SEMESTRIELS
X = Un rapport semestriel sur les actions entreprises a été présenté. N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été entreprise a été présenté. Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
ANNEXE E État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles qu'indiquées dans les documents G/SCM/N/130/… et G/SCM/N/122/… (1er juillet 2004-30 juin 2005) au 28 octobre 2005
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE E DU PRÉSENT RAPPORT
DES MESURES COMPENSATOIRES I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU Comité 1. Le présent rapport porte sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/711), c'est‑à‑dire sur la période allant du 5 novembre 2004 au 27 octobre 2005. Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et une réunion extraordinaire. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 14 avril 2005 (G/SCM/M/53) et le 27 octobre 2005 (G/SCM/M/54). La réunion extraordinaire a eu lieu le 27 octobre 2005 (G/SCM/M/55). Conformément aux décisions prises par le Comité à sa réunion ordinaire d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une base ad hoc. 2. Au début de la période considérée, la présidence était assurée par M. Naoshi Hirose (Japon) et la vice-présidence par M. Mehmet Tan (Turquie). À sa réunion ordinaire du 14 avril 2005, le Comité a élu Mme Victoria Campean (Roumanie) à la présidence et M. Matthew Wilson (Barbade) à la vice‑présidence.II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS internationalES INTERGOUVERNEMENTALES 3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs‑conseils des industries du Golfe sont restées en suspens. Ces demandes font actuellement l'objet de consultations entre les Membres.III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; donner aux Membres des avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent d'introduire ou appliquent déjà; et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. Au début de la période considérée, les membres du Groupe d'experts permanent étaient: le professeur Okan Aktan, M. Yuji Iwasawa, M. Hyung-Jin Kim, M. Asger Petersen et M. Terence P. Stewart. Le mandat de M. Kim en tant que membre du GEP est arrivé à expiration au printemps 2005.IV. notification DES subventioNS 5. Nouvelles notifications complètes pour 2005. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à l'article XVI du GATT de 1994, tous les membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 30 juin 2005 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 27 octobre 2005, 29 Membres[1] de l'OMC avaient notifié des subventions en application de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994. En outre, huit Membres avaient notifié qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/123/... Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 2005 est reproduit à l'annexe A du présent rapport. 6. Selon les procédures convenues à sa réunion du 14 avril 2005, le Comité a tenu une réunion extraordinaire le 27 octobre 2005 pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2005 des Membres suivants: Albanie; Géorgie; Macao, Chine; Oman; République dominicaine; et Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines. 7. Nouvelles notifications complètes pour 2003. Au 27 octobre 2005, 44 Membres[2] de l'OMC avaient présenté les nouvelles notifications complètes pour 2003 en application de l'article 25 de l'Accord. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/95/… À ses réunions du 14 avril et du 27 octobre 2005, le Comité a poursuivi son examen des nouvelles notifications complètes pour 2003 ainsi que des notifications de mise à jour présentées par les pays suivants: Argentine; Bulgarie; Honduras; Lettonie; Madagascar; Nouvelle‑Zélande; et Taipei chinois. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les nouvelles notifications complètes pour 2003 figure à l'annexe B du présent rapport.V. groupe de travail des notifications concernant les subventions 8. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours de la période considérée.VI. notification et examen des lois et/ou réglementations en matière de droits compensateurs 9. Au 27 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article 32.6 de l'Accord et à une décision du Comité, 88 Membres[3] avaient adressé au Comité des notifications concernant leur législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et addenda). Trente‑cinq Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à l'annexe C du présent rapport. 10. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants: (à la réunion ordinaire d'avril 2005) Chine, Communautés européennes, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Jordanie et Mongolie; et (à la réunion ordinaire d'octobre 2005) Albanie et Afrique du Sud. Les questions et réponses écrites concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/Q1/... 11. Pendant la période considérée, conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping tenue en avril 1996, le Comité devait aussi procéder à un plus ample examen des notifications de législation du Mexique et de l'Afrique du Sud.VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES actions EN MATIèRE DE DROITS COMPENSATEURS 12. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004. Au 27 octobre 2005, neuf Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs entreprises pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2004. Quarante-six Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas entrepris d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période. Soixante‑huit Membres n'avaient pas présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/122. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 13. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005. Au 27 octobre 2005, six Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs entreprises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2005. Quarante-trois Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas entrepris d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période et 74 Membres n'avaient pas présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/130. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 14. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits compensateurs entreprises par les Membres pendant la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 et les mesures en vigueur au 30 juin 2005 figure à l'annexe E du présent rapport.VIII. RAPPORTS SUR TOUTES LES DéCISIONS PRéLIMINAIRES OU FINALES PRISES EN MATIèRE DE DROITS COMPENSATEURS 15. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites dans le document G/SCM/3. Au 27 octobre 2005, des rapports sur les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considérée avaient été communiqués par l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États‑Unis, le Japon et le Venezuela (G/SCM/N/119 et Corr.1, G/SCM/N/121, G/SCM/N/124, G/SCM/N/125 à 127, G/SCM/N/129 et G/SCM/N/131 à 134). Le Comité a examiné les notifications de décisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2005.IX. EXAMEN TRANSITOIRE concernant LA CHINE 16. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/M/54). Le Comité est convenu que son rapport au Conseil du commerce des marchandises serait établi par la Présidente sous sa propre responsabilité, sous la forme d'un bref rapport factuel renvoyant aux documents visés et comportant en annexe les passages du compte rendu de la réunion qui ont trait à l'examen transitoire.X. méthode relative au dollar constant pour la gradation en ce qui concerne l'annexe VII B) de l'accord 17. Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ("Décision sur la mise en œuvre") (paragraphe 10.1 du document WT/MIN(01)/17), les Ministres: "[Sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode appropriée d'ici au 1er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée. Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale." 18. En vertu de ce paragraphe, à compter du 1er janvier 2003, la méthode décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 est applicable. Comme il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision sur la mise en œuvre et en application de la méthode décrite dans le document G/SCM/38, le Secrétariat a distribué des calculs actualisés dans le document G/SCM/110/Add.2.XI. demandes de prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 et réserves de droits en qualité de membre mentionné à l'annexe VII b)
A. Examen par le Comité des obligations en matière de transparence et de statu quo dans le cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/50 à 92 et Addenda 1 et 2, G/SCM/93 et 94 et Addenda 1, et G/SCM/95 à 102 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 (prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord)
19. À sa réunion ordinaire de novembre 2004, le Comité est convenu des dates limites pour la présentation des notifications (30 juin 2005) et des questions (1er septembre 2005) et réponses (6 octobre 2005) aux fins de l'examen en 2005, par le Comité, des obligations en matière de transparence et de statu quo. Ces notifications ont été distribuées dans les documents de la série G/SCM/N/128. Les questions et réponses ont été distribuées sous la cote G/SCM/Q3. 20. À sa réunion ordinaire d'octobre 2005, le Comité a procédé à un examen des obligations en matière de transparence et de statu quo énoncées dans le document G/SCM/39 et dans les décisions reproduites dans les documents G/SCM/50 à 94 et Addenda et G/SCM/95 à 102. Le Comité a achevé les examens relatifs à la transparence et au statu quo concernant les prorogations accordées sur la base: i) des procédures énoncées dans le document G/SCM/39 pour ce qui est des décisions reproduites dans les documents G/SCM/50 à 92 et Addenda 1 et 2; ii) des procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre pour ce qui est des décisions reproduites dans les documents G/SCM/93 et 94 et Addenda 1; et iii) du seul article 27.4 pour ce qui est des décisions reproduites dans les documents G/SCM/95 à 102. 21. À cette même réunion, le Comité est par ailleurs convenu des dates limites pour la présentation des notifications (30 juin 2006) et des questions (1er septembre 2006) et réponses (6 octobre 2006) aux fins de l'examen en 2006, par le Comité, des obligations en matière de transparence et de statu quo.B. Décisions du Comité concernant les prorogations pour 2006 de la période de transition prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord
22. Au cours de sa réunion ordinaire d'octobre 2005, le Comité est convenu de reconduire, pour l'année civile 2006, certaines des prorogations qu'il avait accordées antérieurement pour les années civiles 2003, 2004 et 2005. La reconduction de ces prorogations a été accordée conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et est indiquée dans les documents suivants: Antigua‑et‑Barbuda (G/SCM/50/Add.3 et 51/Add.3), Barbade (G/SCM/52/Add.3 à 56/Add.3), Belize (G/SCM/57/Add.3 à 60/Add.3), Costa Rica (G/SCM/61/Add.3 et 62/Add.3), Dominique (G/SCM/63/Add.3), El Salvador (G/SCM/65/Add.3), Fidji (G/SCM/66/Add.3 à 68/Add.3), Grenade (G/SCM/69/Add.3 à 71/Add.3), Guatemala (G/SCM/72/Add.3 à 74/Add.3), Jamaïque (G/SCM/75/Add.3 à 78/Add.3), Jordanie (G/SCM/79/Add.3), Maurice (G/SCM/80/Add.3 à 83/Add.3), Panama (G/SCM/84/Add.3 et 85/Add.3), Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.3), République dominicaine (G/SCM/64/Add.3), Saint‑Kitts‑et‑Nevis (G/SCM/90/Add.3), Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines (G/SCM/91/Add.3), Sainte‑Lucie (G/SCM/87/Add.3 à 89/Add.3) et Uruguay (G/SCM/92/Add.3).XII. autres questions 23. Pendant la période considérée, les questions ci‑après ont été soulevées au titre du point "Autres questions": · Programme de remboursement de la TVA pour les importations de cuivre à l'état de matière première mis en œuvre dans la République populaire de Chine – Déclaration des CE- Prorogations au titre de l'article 27.4 de la période de transition prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation: rappel des dates limites convenues pour la présentation des notifications et des questions et réponses aux fins de l'examen par le Comité des obligations en matière de transparence et de statu quo énoncées dans les décisions relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 – Déclaration de la Présidente.
ANNEXE A NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2005) (G/SCM/N/123/...)
| Membre | Membre | Membre | Membre | ||||
| Afrique du Sud | Néant | Luxembourg | X | Haïti | Néant | Pakistan | Néant |
| Albanie | N | Malte | X | Honduras | Néant | Panama | N |
| Angola | Néant | Pays-Bas | X | Hong Kong, Chine | Néant | Papouasie- Nouvelle-Guinée | Néant |
| Antigua-et-Barbuda | X | Pologne | X | Îles Salomon | Néant | Paraguay | Néant |
| Argentine | Néant | Portugal | X | Inde | Néant | Pérou | Néant |
| Arménie | N | République tchèque | Néant | Indonésie | Néant | Philippines | Néant |
| Australie | X | République slovaque | X | Islande | Néant | Qatar | Néant |
| Bahreïn | Néant | Royaume-Uni | X | Israël | X | Rép. centrafricaine | Néant |
| Bangladesh | Néant | Slovénie | X | Jamaïque | X | Rép. dominicaine | X |
| Barbade | X | Suède | X | Japon | X | République kirghize | Néant |
| Belize | X | Chili | Néant | Jordanie | X | Roumanie | Néant |
| Bénin | Néant | Chine | Néant | Kenya | Néant | Rwanda | Néant |
| Bolivie | Néant | Colombie | X | Koweït | Néant | Saint-Kitts-et-Nevis | X |
| Botswana | Néant | Congo | Néant | Lesotho | Néant | Saint-Vincent-et-les Grenadines | X |
| Brésil | X | Congo, République démocratique du | Néant | Liechtenstein | Néant | Sainte-Lucie | X |
| Brunéi Darussalam | Néant | Corée | Néant | Macao, Chine | N | Sénégal | Néant |
| Bulgarie | X | Costa Rica | X | Madagascar | Néant | Sierra Leone | Néant |
| Burkina Faso | Néant | Côte d'Ivoire | Néant | Malaisie | Néant | Singapour | N |
| Burundi | Néant | Croatie | Néant | Malawi | Néant | Sri Lanka | Néant |
| Cambodge | Néant | Cuba | N | Maldives | Néant | Suisse | Néant |
| Cameroun | Néant | Djibouti | Néant | Mali | Néant | Suriname | Néant |
| Canada | X | Dominique | X | Maroc | Néant | Swaziland | Néant |
| CE | X | Égypte | Néant | Maurice | X | Taipei chinois | X |
| Allemagne | X | El Salvador | X | Mauritanie | Néant | Tanzanie | Néant |
| Autriche | X | Émirats arabes unis | Néant | Mexique | Néant | Tchad | Néant |
| Belgique | X | Équateur | Néant | Moldova | Néant | Thaïlande | X |
| Chypre | X | États‑Unis | Néant | Mongolie | Néant | Togo | Néant |
| Danemark | X | Ex-République yougoslave de Macédoine | Néant | Mozambique | Néant | Trinité-et-Tobago | Néant |
| Estonie | Néant | Fidji | X | Myanmar | Néant | Tunisie | Néant |
| Espagne | X | Gabon | Néant | Namibie | Néant | Turquie | Néant |
| Finlande | X | Gambie | Néant | Népal | Néant | Uruguay | X |
| France | X | Géorgie | N | Nicaragua | Néant | Venezuela | Néant |
| Grèce | X | Ghana | Néant | Niger | Néant | Zambie | Néant |
| Hongrie | X | Grenade | X | Nigéria | Néant | Zimbabwe | Néant |
| Irlande | X | Guatemala | X | Norvège | X | ||
| Italie | X | Guinée, Rép. de | Néant | Nouvelle-Zélande | Néant | ||
| Lettonie | X | Guinée-Bissau | Néant | Oman | N | ||
| Lituanie | X | Guyana | Néant | Ouganda | N |
ANNEXE B NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2003) (G/SCM/N/95/...)
| Membre | Membre | Membre | Membre | ||||
| Afrique du Sud | N | Chili | X | Israël | X | Pérou | Néant |
| Albanie | Néant | Chine | Néant | Jamaïque | X | Philippines | Néant |
| Angola | Néant | Chypre | Néant | Japon | X | Pologne | Néant |
| Antigua-et-Barbuda | X | Colombie | X | Jordanie | X | Qatar | Néant |
| Argentine | X | Congo | Néant | Kenya | Néant | Rép. centrafricaine | Néant |
| Arménie | N | Congo, République démocratique du | Néant | Koweït | Néant | Rép. dominicaine | X |
| Australie | X | Corée | X | Lesotho | Néant | République kirghize | Néant |
| Bahreïn | Néant | Costa Rica | X | Lettonie | X | République slovaque | Néant |
| Bangladesh | Néant | Côte d'Ivoire | Néant | Liechtenstein | N | République tchèque | X |
| Barbade | X | Croatie | X | Lituanie | Néant | Roumanie | Néant |
| Belize | X | Cuba | N | Macao, Chine | N | Rwanda | Néant |
| Bénin | Néant | Djibouti | Néant | Madagascar | N | Saint-Kitts-et-Nevis | X |
| Bolivie | Néant | Dominique | X | Malaisie | Néant | Saint-Vincent-et-les Grenadines | X |
| Botswana | Néant | Égypte | Néant | Malawi | Néant | Sainte-Lucie | X |
| Brésil | X | El Salvador | X | Maldives | Néant | Sénégal | Néant |
| Brunéi Darussalam | Néant | Émirats arabes unis | Néant | Mali | Néant | Sierra Leone | Néant |
| Bulgarie | X | Équateur | Néant | Malte | Néant | Singapour | N |
| Burkina Faso | Néant | Estonie | Néant | Maroc | X | Slovénie | X |
| Burundi | Néant | États-Unis | X | Maurice | X | Sri Lanka | Néant |
| Cambodge1 | s.o. | Ex-République yougoslave de Macédoine | Néant | Mauritanie | Néant | Suisse | X |
| Cameroun | Néant | Fidji | X | Mexique | Néant | Suriname | N |
| Canada | X | Gabon | Néant | Moldova | Néant | Swaziland | Néant |
| CE | X | Gambie | Néant | Mongolie | N | Taipei chinois | X |
| Allemagne | X | Géorgie | Néant | Mozambique | Néant | Tanzanie | Néant |
| Autriche | X | Ghana | N | Myanmar | N | Tchad | Néant |
| Belgique | X | Grenade | X | Namibie | Néant | Thaïlande | X |
| Danemark | X | Guatemala | X | Népal2 | s.o. | Togo | Néant |
| Espagne | X | Guinée, Rép. de | N | Nicaragua | Néant | Trinité-et-Tobago | Néant |
| Finlande | X | Guinée-Bissau | Néant | Niger | Néant | Tunisie | Néant |
| France | X | Guyana | Néant | Nigéria | Néant | Turquie | X |
| Grèce | X | Haïti | Néant | Norvège | X | Uruguay | X |
| Irlande | X | Honduras | X | Nouvelle-Zélande | X | Venezuela | Néant |
| Italie | X | Hong Kong, Chine | N | Oman | N | Zambie | N |
| Luxembourg | X | Hongrie | X | Ouganda | Néant | Zimbabwe | Néant |
| Pays-Bas | X | Îles Salomon | Néant | Pakistan | Néant | ||
| Portugal | X | Inde | Néant | Panama | X | ||
| Royaume-Uni | X | Indonésie | Néant | Papouasie- Nouvelle-Guinée | X | ||
| Suède | X | Islande | X | Paraguay | Néant |
ANNEXE C NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
| MEMBRE/OBSERVATEUR | NOTIFICATION PRÉSENTÉE |
| Afrique du Sud | G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 |
| Albanie | G/SCM/N/1/ALB/1 |
| Angola | Néant |
| Antigua-et-Barbuda | G/SCM/N/1/ATG/2 |
| Argentine | G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 (anglais et espagnol seulement) + Suppl.4, 5, 6 et 7 |
| Arménie | G/SCM/N/1/ARM/1 |
| Australie | G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1 |
| Bahreïn | Néant |
| Bangladesh | Néant |
| Barbade | G/SCM/N/1/BRB/1 |
| Belize | Néant |
| Bénin | G/SCM/N/1/BEN/1 |
| Bolivie | G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 |
| Botswana | Néant |
| Brésil | G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 |
| Brunéi Darussalam | G/SCM/N/1/BRN/1 |
| Bulgarie | G/SCM/N/1/BGR/1 |
| Burkina Faso | Néant |
| Burundi | G/SCM/N/1/BUR/1 |
| Cambodge | Néant |
| Cameroun | Néant |
| Canada | G/SCM/N/1/CAN/4 |
| Chili | G/SCM/N/1/CHL/2 |
| Chine | G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 |
| Colombie | G/SCM/N/1/COL/1 |
| Communautés européennes | G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 |
| Congo | Néant |
| Congo, République démocratique du | Néant |
| Corée | G/SCM/N/1/KOR/4 |
| Costa Rica | G/SCM/N/1/CRI/2 + Corr.1 (espagnol seulement) |
| Côte d'Ivoire | Néant |
| Croatie | G/SCM/N/1/HRV/2 |
| Cuba | G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 |
| Djibouti | Néant |
| Dominique | G/SCM/N/1/DMA/1 |
| Égypte | G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 |
| El Salvador | G/SCM/N/1/SLV/2 |
| Émirats arabes unis | G/SCM/N/1/ARE/1 |
| Équateur | G/SCM/N/1/ECU/2 |
| États-Unis | G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 |
| Fidji | G/SCM/N/1/FJI/2 |
| Gabon | Néant |
| Gambie | Néant |
| Géorgie | G/SCM/N/1/GEO/1 |
| Ghana | G/SCM/N/1/GHA/1 |
| Grenade | G/SCM/N/1/GRD/2 |
| Guatemala | G/SCM/N/1/GTM/2 |
| Guinée, Rép. de | G/SCM/N/1/GIN/1 |
| Guinée-Bissau | Néant |
| Guyana | Néant |
| Haïti | G/SCM/N/1/HTI/1 |
| Honduras | G/SCM/N/1/HND/2 |
| Hong Kong, Chine | G/SCM/N/1/HKG/1 |
| Îles Salomon | Néant |
| Inde | G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2 et 3 |
| Indonésie | G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 |
| Islande | G/SCM/N/1/ISL/1 |
| Israël | G/SCM/N/1/ISR/2 |
| Jamaïque | G/SCM/N/1/JAM/2 |
| Japon | G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr. 1 (anglais seulement) et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4 et Suppl.4 Corr.1 (anglais seulement) |
| Jordanie | G/SCM/N/1/JOR/3 |
| Kenya | G/SCM/N/1/KEN/1 |
| Koweït | Néant |
| Lesotho | Néant |
| Liechtenstein | G/SCM/N/1/LIE/1 |
| Macao, Chine | G/SCM/N/1/MAC/1 |
| Madagascar | Néant |
| Malaisie | G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 |
| Malawi | G/SCM/N/1/MWI/1 |
| Maldives | G/SCM/N/1/MDV/2 |
| Mali | Néant |
| Maroc | G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 |
| Maurice | G/SCM/N/1/MUS/2 |
| Mauritanie | Néant |
| Mexique | G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 et Suppl.2/Corr.1 (anglais seulement) |
| Moldova | G/SCM/N/1/MDA/1 |
| Mongolie | G/SCM/N/1/MNG/2 |
| Mozambique | Néant |
| Myanmar | G/SCM/N/1/MYN/1 |
| Namibie | G/SCM/N/1/NAM/1 |
| Népal | Néant |
| Nicaragua | G/SCM/N/1/NIC/1 + Suppl.1 |
| Niger | Néant |
| Nigéria | Néant |
| Norvège | G/SCM/N/1/NOR/3 |
| Nouvelle-Zélande | G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1 |
| Oman | G/SCM/N/1/OMN/1 |
| Ouganda | G/SCM/N/1/UGA/2 |
| Pakistan | G/SCM/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 |
| Panama | G/SCM/N/1/PAN/1 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | Néant |
| Paraguay | G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1 (anglais seulement) |
| Pérou | G/SCM/N/1/PER/2 |
| Philippines | G/SCM/N/1/PHL/2 |
| Qatar | G/SCM/N/1/QAT/1 |
| République centrafricaine | Néant |
| République dominicaine | G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) |
| République kirghize | G/SCM/N/1/KGZ/1 |
| Roumanie | G/SCM/N/1/ROM/1 |
| Rwanda | Néant |
| Saint-Kitts-et-Nevis | Néant |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | Néant |
| Sainte-Lucie | G/SCM/N/1/LCA/1 |
| Sénégal | G/SCM/N/1/SEN/1 |
| Sierra Leone | Néant |
| Singapour | G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1 |
| Sri Lanka | G/SCM/N/1/LKA/1 |
| Suisse | G/SCM/N/1/CHE/1 |
| Suriname | G/SCM/N/1/SUR/1 |
| Swaziland | Néant |
| Taipei chinois | G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (anglais seulement) |
| Tanzanie | Néant |
| Tchad | G/SCM/N/1/TCD/1 |
| Thaïlande | G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 |
| Togo | Néant |
| Trinité-et-Tobago | G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl. 1 |
| Tunisie | G/SCM/N/1/TUN/2 |
| Turquie | G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1 et 2 |
| Uruguay | G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 |
| Venezuela | G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 |
| Zambie | G/SCM/N/1/ZMB/1 |
| Zimbabwe | G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 |
ANNEXE D RAPPORTS SEMESTRIELS
| MEMBRE | 1er juillet-31 décembre 2004 | 1er janvier-30 juin 2005 |
| Afrique du Sud | N | X |
| Albanie | Néant | Néant |
| Angola | Néant | Néant |
| Antigua-et-Barbuda | Néant | Néant |
| Argentine | X | N |
| Arménie | N | N |
| Australie | X | X |
| Bahreïn | Néant | Néant |
| Bangladesh | Néant | Néant |
| Barbade | N | Néant |
| Belize | Néant | Néant |
| Bénin | Néant | Néant |
| Bolivie | N | Néant |
| Botswana | Néant | Néant |
| Brésil | X | N |
| Brunéi Darussalam | N | N |
| Bulgarie | N | N |
| Burkina Faso | Néant | Néant |
| Burundi | Néant | Néant |
| Cambodge | Néant | Néant |
| Cameroun | Néant | Néant |
| Canada | X | X |
| Chili | N | N |
| Chine | N | N |
| Colombie | N | N |
| Communautés européennes | X | X |
| Congo | Néant | Néant |
| Congo, République démocratique du | Néant | Néant |
| Corée | N | N |
| Costa Rica | N | N |
| Côte d'Ivoire | Néant | Néant |
| Croatie | N | N |
| Cuba | N | N |
| Djibouti | Néant | Néant |
| Dominique | Néant | Néant |
| Égypte | N | N |
| El Salvador | N | N |
| Émirats arabes unis | Néant | Néant |
| Équateur | N | Néant |
| États-Unis | X | X |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | Néant | Néant |
| Fidji | Néant | Néant |
| Gabon | Néant | Néant |
| Gambie | Néant | Néant |
| Géorgie | Néant | Néant |
| Ghana | Néant | Néant |
| Grenade | Néant | Néant |
| Guatemala | N | N |
| Guinée, République de | Néant | Néant |
| Guinée-Bissau | Néant | Néant |
| Guyana | Néant | Néant |
| Haïti | Néant | Néant |
| Honduras | N | N |
| Hong Kong, Chine | N | N |
| Îles Salomon | Néant | Néant |
| Inde | N | N |
| Indonésie | Néant | N |
| Islande | Néant | Néant |
| Israël | Néant | N |
| Jamaïque | Néant | Néant |
| Japon | X | N |
| Jordanie | N | N |
| Kenya | Néant | Néant |
| Koweït | Néant | Néant |
| Lesotho | Néant | Néant |
| Liechtenstein | N | N |
| Macao, Chine | N | N |
| Madagascar | N | Néant |
| Malaisie | Néant | N |
| Malawi | Néant | Néant |
| Maldives | Néant | Néant |
| Mali | Néant | Néant |
| Maroc | N | N |
| Maurice | Néant | Néant |
| Mauritanie | Néant | Néant |
| Mexique | X | X |
| Moldova | N | Néant |
| Mongolie | Néant | Néant |
| Mozambique | Néant | Néant |
| Myanmar | N | N |
| Namibie | Néant | Néant |
| Népal | Néant | Néant |
| Nicaragua | Néant | Néant |
| Niger | Néant | Néant |
| Nigéria | Néant | Néant |
| Norvège | N | N |
| Nouvelle-Zélande | N | N |
| Oman | N | Néant |
| Ouganda | Néant | Néant |
| Pakistan | N | N |
| Panama | Néant | Néant |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | Néant | Néant |
| Paraguay | N | Néant |
| Pérou | N | N |
| Philippines | N | N |
| Qatar | N | Néant |
| République centrafricaine | Néant | Néant |
| République dominicaine | N | Néant |
| République kirghize | Néant | Néant |
| Roumanie | N | N |
| Rwanda | Néant | Néant |
| Saint-Kitts-et-Nevis | Néant | Néant |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | Néant | Néant |
| Sainte-Lucie | N | N |
| Sénégal | Néant | Néant |
| Sierra Leone | Néant | Néant |
| Singapour | N | N |
| Sri Lanka | Néant | Néant |
| Suisse | N | N |
| Suriname | Néant | Néant |
| Swaziland | Néant | Néant |
| Taipei chinois | N | N |
| Tanzanie | Néant | Néant |
| Tchad | Néant | Néant |
| Thaïlande | N | N |
| Togo | Néant | Néant |
| Trinité-et-Tobago | N | N |
| Tunisie | N | Néant |
| Turquie | N | N |
| Uruguay | Néant | Néant |
| Venezuela | X | Néant |
| Zambie | Néant | Néant |
| Zimbabwe | Néant | Néant |
ANNEXE E État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles qu'indiquées dans les documents G/SCM/N/130/… et G/SCM/N/122/… (1er juillet 2004-30 juin 2005) au 28 octobre 2005
| Ouverture de l'enquête | Mesures provisoires (les déterminations préliminaires négatives ne sont pas incluses) | Droits définitifs | Engagements | Mesures en vigueur le 30 juin 2005 (droits définitifs et engagements) | ||||||||||||||
| N° | Pays[4] visés | N° | Pays4 visés | N° | Pays4 visés | N° | Pays4 visés | |||||||||||
| ARGENTINE | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 3 | CEE (3) | 3 | ||||||||||||||
| AUSTRALIE | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 2 | |||||||||||||||
| BRÉSIL | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 1 | IND (1) | 1 | ||||||||||||||
| CANADA | ||||||||||||||||||
| 1 | CHN (1) | 4 | CHN (3) | TPKM (1) | 2 | CHN (1) | IND (1) | 4 | ||||||||||
| COSTA RICA | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 1 | |||||||||||||||
| CEE | ||||||||||||||||||
| 3 | IND (1) | MYS (1) | THA (1) | 0 | IND (1) | 2 | IND (2) | 16 | ||||||||||
| JAPON | ||||||||||||||||||
| 1 | CORÉE | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||||
| MEXIQUE | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 1 | |||||||||||||||
| NOUVELLE‑ZÉLANDE | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 1 | |||||||||||||||
| PÉROU | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 1 | |||||||||||||||
| AFRIQUE DU SUD | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 4 | |||||||||||||||
| ÉTATS-UNIS | ||||||||||||||||||
| 0 | 1 | IND (1) | 1 | IND (1) | 55 | |||||||||||||
| VENEZUELA | ||||||||||||||||||
| 0 | 0 | 0 | 3 | |||||||||||||||
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE E DU PRÉSENT RAPPORT
AFG AFGHANISTAN ALB ALBANIE DZA ALGéRIe ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE ARM ARMéNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAïDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREïN BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BéNIN BMU BERMUDES BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRéSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA BURKINA FASO BUR BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CAF RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE TCD TCHAD CHL CHILI CHN CHINE COG CONGO, RÉPUBLIQUE DU COL COLOMBIE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA CYP CHYPRE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE DOM RÉPUBLIQUE DOMINICAINE DRC RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EEC COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ECU ÉQUATEUR EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR EST ESTONIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE
MKD EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE DEU ALLEMAGNE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GNB GUINÉe-BISSAU GIN GUINÉE, RÉP. DE GUY GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE ISL ISLANDE IND INDE IDN INDONÉSIE IRN IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KOR CORÉE KWT KOWEÏT KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE LVA LETTONIE LBN LIBAN LSO LESOTHO LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MWI MALAWI MYS MALAISIE MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MRT MAURITANIE MUS MAURICE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RéP. DE MNG MONGOLIE MAR MAROC MOZ MOZAMBIQUE NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NLD PAYS-BAS NZL NOUVELLE-ZÉLANDE NIC NICARAGUA
NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE OMN OMAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL PRI porto RICO QUT QATAR ROM ROUMANIE RUS FéDéRATION DE RUSSIE RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS LCA SAINTE-LUCIE SAU ARABIE SAOUDITE SEN SÉNÉGAL SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE SVN SLOVÉNIE ZAF AFRIQUE DU SUD ESP ESPAGNE LKA SRI LANKA VCT SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES SDN SOUDAN SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE CHT TAIPEI CHINOIS TJK TADJIKISTAN TZA TANZANIE THA THAÏLANDE TGO TOGO TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMéNISTAN UGA OUGANDA UKR UKRAINE ARE Émirats arabes unis GBR ROYAUME-UNI USA ÉTATS-UNIS URY URUGUAY UZB oUZBÉKISTAN VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE
MKD EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE DEU ALLEMAGNE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GNB GUINÉe-BISSAU GIN GUINÉE, RÉP. DE GUY GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE ISL ISLANDE IND INDE IDN INDONÉSIE IRN IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KOR CORÉE KWT KOWEÏT KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE LVA LETTONIE LBN LIBAN LSO LESOTHO LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MWI MALAWI MYS MALAISIE MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MRT MAURITANIE MUS MAURICE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RéP. DE MNG MONGOLIE MAR MAROC MOZ MOZAMBIQUE NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NLD PAYS-BAS NZL NOUVELLE-ZÉLANDE NIC NICARAGUA
NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE OMN OMAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL PRI porto RICO QUT QATAR ROM ROUMANIE RUS FéDéRATION DE RUSSIE RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS LCA SAINTE-LUCIE SAU ARABIE SAOUDITE SEN SÉNÉGAL SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE SVN SLOVÉNIE ZAF AFRIQUE DU SUD ESP ESPAGNE LKA SRI LANKA VCT SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES SDN SOUDAN SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE CHT TAIPEI CHINOIS TJK TADJIKISTAN TZA TANZANIE THA THAÏLANDE TGO TOGO TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMéNISTAN UGA OUGANDA UKR UKRAINE ARE Émirats arabes unis GBR ROYAUME-UNI USA ÉTATS-UNIS URY URUGUAY UZB oUZBÉKISTAN VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE
__________
[1] Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
[2] Les Communautés européennes comptent pour un Membre. Ces 44 notifications comprennent les notifications de trois Membres (la Hongrie, la République tchèque et la Slovénie) qui n'étaient pas encore membres des Communautés européennes au moment où l'obligation de notification est née.
[3] Les Communautés européennes comptent pour un Membre. Ces 88 notifications ne comprennent pas les notifications présentées par l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie avant leur adhésion aux Communautés européennes le 1er mai 2004.
[4] "Pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées. rapport (2005) sur les activités du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 1. Le présent rapport est distribué par le Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui le présente sous sa propre responsabilité. Il contient un résumé des activités et décisions du Comité jusqu'au 24 octobre 2005. 2. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité SPS") a tenu deux réunions ordinaires en 2005: les 9 et 10 mars et les 29 et 30 juin.[1] Une troisième réunion ordinaire a débuté le 24 octobre 2005, au cours de laquelle plusieurs points de l'ordre du jour ont été examinés; la réunion a ensuite été suspendue et elle reprendra les 1er et 2 février 2006. À la réunion de juin, M. Gregg Young (États‑Unis) a été reconduit dans ses fonctions de Président pour la période 2005/2006. 3. Comme convenu dans le Processus pour l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord qu'il avait adopté en juin 2004[2], le Comité a tenu, à sa réunion de mars, de nouvelles discussions sur les questions relatives au deuxième examen du fonctionnement de l'Accord SPS. À la réunion de juin, il a achevé ce deuxième examen et a adopté un rapport y afférent, qui comprenait des recommandations concernant ses travaux futurs.[3] Les questions soulevées par ce rapport seront examinées par le Comité à sa réunion de février 2006. 4. Au cours des réunions de mars et de juin, le Comité a poursuivi son examen de la mise en œuvre de l'Accord SPS et des préoccupations des pays en développement. La question du traitement spécial et différencié est restée inscrite à titre permanent à l'ordre du jour du Comité en 2005. Les Membres ont été invités à faire part au Comité de leur expérience concernant l'application de la nouvelle procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié qui avait été adoptée en octobre 2004.[4] 5. Pour ce qui est des propositions que le Conseil général lui avait renvoyées, le Comité a adopté, en juin 2005, un rapport au Conseil général les concernant.[5] Le rapport fait état de l'engagement du Comité de poursuivre l'examen des propositions dont il est saisi, ainsi que de toute version révisée de ces propositions, afin d'établir des recommandations spécifiques en vue d'une décision. Le rapport identifie également des éléments à inclure dans les discussions sur les travaux additionnels qui aideront le Comité à répondre aux préoccupations sous‑tendant les propositions, telles qu'elles ont été identifiées par les Membres, en vue de s'acquitter du mandat de Doha pour le développement. L'examen de ces éléments a été entrepris à la réunion du 24 octobre. 6. À ses réunions ordinaires, le Comité SPS a examiné un large éventail de problèmes commerciaux spécifiques, dont beaucoup avaient trait à des notifications particulières. Parmi les questions débattues figuraient, entre autres choses, les restrictions commerciales relatives aux procédures administratives générales dans le domaine SPS; les problèmes liés à la teneur maximale en résidus de pesticides dans plusieurs produits; les mesures prises pour faire face à la grippe aviaire, à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), à la fièvre aphteuse et à la fièvre porcine classique; ainsi que divers problèmes liés à la préservation des végétaux, y compris le feu bactérien. Le Comité a également examiné un certain nombre de questions relatives à l'absence de reconnaissance du statut de zone exempte de maladies animales ou de parasites des végétaux et à la mise en œuvre de la norme phytosanitaire internationale applicable aux matériaux d'emballage en bois. Les problèmes commerciaux spécifiques évoqués au Comité en 2005 seront résumés dans la sixième version révisée du document G/SPS/GEN/204. 7. Conformément aux dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence, 620 notifications (y compris des addenda, des corrigenda et des révisions) ont été communiquées au cours de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2005, ce qui porte à presque 5 970 le nombre total de notifications SPS présentées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. Un Membre a notifié, par le biais du mécanisme approuvé par le Comité à sa réunion de mars 2004, l'existence d'une traduction non officielle d'un document notifié au cours de cette même période.[6] 8. La question du fonctionnement des dispositions de l'Accord relatives à la transparence a été inscrite à titre permanent à l'ordre du jour des réunions ordinaires de 2005. Le Comité a examiné des propositions visant à ce que soit fixé un délai de 60 jours pour la présentation d'observations concernant une notification et à ce que soit encouragée la notification volontaire des mesures SPS fondées sur une norme internationale pertinente. Il a également discuté des moyens de fournir une assistance technique ciblée aux pays en développement Membres qui ne se conformaient toujours pas aux dispositions de l'Accord relatives à la transparence. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du système de gestion des renseignements (SPS‑IMS) qu'il mettait en place pour améliorer la gestion et l'analyse de la documentation reçue. 9. La question de l'équivalence est restée inscrite à titre permanent à l'ordre du jour du Comité SPS. Comme convenu dans le Programme de travail futur, les organisations ayant le statut d'observateur ont communiqué des renseignements sur leurs travaux relatifs à l'équivalence et les Membres ont fait part au Comité de leurs expériences concernant la mise en œuvre de l'article 4.[7] 10. Aux réunions de mars et de juin, le Comité a examiné de nombreuses propositions concernant la mise en œuvre de l'article 6, y compris des propositions visant à ce qu'il élabore des lignes directrices en matière de procédure afin de faciliter la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies.[8] Plusieurs problèmes commerciaux liés à l'absence de reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ont également été soulevés. Hors de ses discussions, le Comité a tiré profit des contributions de l'OIE et de la CIPV.[9] Il est convenu de poursuivre les travaux sur cette question. 11. Conformément à la procédure provisoire adoptée en octobre 1997, le Comité SPS a continué à surveiller l'utilisation des normes internationales. Depuis la mise en œuvre de la procédure, les Membres ont soulevé onze questions. Le Comité a adopté son septième rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale à sa réunion de juin.[10] 12. Les Membres, les organisations ayant le statut d'observateur et le Secrétariat ont communiqué des renseignements concernant leurs activités d'assistance technique à chacune des réunions du Comité SPS. Au moment de la réunion de juin du Comité, 36 Membres avaient fait parvenir des réponses au questionnaire concernant leurs besoins en matière d'assistance technique.[11] Le Secrétariat a par ailleurs fait régulièrement rapport sur les projets et dons pour l'élaboration de projets financés par le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC), et a fourni des détails concernant ses propres activités de formation et d'assistance technique liées aux mesures SPS.[12] 13. À la réunion du 24 octobre 2005, le Comité a procédé à un examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.[13] 14. Le Comité SPS a continué d'accorder le statut d'observateur ad hoc, réunion par réunion, à l'Association européenne de libre‑échange (AELE), au Système économique latino‑américain (SELA), à l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA), à l'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA), au Groupe ACP et à l'OCDE. Il a poursuivi l'examen des demandes de statut d'observateur présentées par la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (APCC), par le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CBD) et du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, et par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). 15. Le Comité SPS a maintenu des relations de travail étroites avec le secrétariat de la CIPV, l'OIE et la Commission du Codex et il a reçu des mises à jour régulières sur leurs activités. D'autres organisations ayant le statut d'observateur ont également communiqué des renseignements sur leurs activités, y compris leurs activités d'assistance technique. 16. La réunion du 24 octobre 2005 reprendra les 1er et 2 février 2006. Le Comité est convenu du calendrier provisoire suivant pour les réunions ordinaires en 2006: 29‑31 mars, 28‑30 juin et 11‑13 octobre. __________
[1] Le rapport de la réunion de mars est reproduit dans le document G/SPS/R/36 et celui de la réunion de juin dans le document G/SPS/R/37.
[2] G/SPS/32.
[3] G/SPS/36.
[4] G/SPS/33.
[5] G/SPS/35.
[6] G/SPS/GEN/487.
[7] G/SPS/20.
[8] G/SPS/W/162/Rev.1, G/SPS/W/164, G/SPS/W/165, G/SPS/W/166, G/SPS/W/167, G/SPS/W/168, G/SPS/W/170, G/SPS/W/171, G/SPS/W/172, G/SPS/W/176, G/SPS/W/177, G/SPS/GEN/584 et G/SPS/GEN/588.
[9] G/SPS/GEN/542, G/SPS/GEN/568, G/SPS/GEN/569 et G/SPS/GEN/574.
[10] G/SPS/37.
[11] Le questionnaire figure dans le document G/SPS/W/113, et les réponses à ce questionnaire ont été distribuées sous la forme d'addenda au document G/SPS/GEN/295.
[12] G/SPS/GEN/545 et G/SPS/GEN/572.
[13] Le rapport du Président du Conseil du commerce des marchandises figure dans le document G/SPS/39. rapport (2005) du comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information 1. Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, ci-après dénommé "le Comité", a été établi conformément aux dispositions de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (WT/MIN(96)/16), ci-après dénommée "la Déclaration ministérielle", et aux dispositions relatives à la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (G/L/160), pour appliquer les dispositions des paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe de la Déclaration. 2. Le Comité a tenu jusqu'à présent trois réunions formelles en 2005: le 24 février, le 25 mai, et le 20 octobre. Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents G/IT/M/42 à G/IT/M/44. M. Simon Chan (Hong Kong, Chine) a été élu Président du Comité pour 2005. 3. Le nombre total de participants à la Déclaration ministérielle est de 66. Au cours de l'année écoulée, les listes du Honduras, du Royaume d'Arabie saoudite et du Nicaragua ont été distribuées et approuvées par le Comité. Le Comité a noté que les concessions figurant dans la liste du Royaume d'Arabie saoudite prendraient effet à la date de l'accession du Royaume à l'OMC. À la réunion du Comité du 20 octobre 2005, le Guatemala a demandé à adhérer à l'ATI avant la fin de l'année. Le Comité a suggéré au Secrétariat de vérifier la liste du Guatemala dès qu'il l'aurait reçue, puis de la distribuer aux participants pour approbation. Il est aussi convenu que la liste du Guatemala serait considérée comme approuvée si aucun participant ne notifiait d'objection par écrit au Secrétariat dans un délai de deux semaines à compter de la date de distribution de la liste. Le règlement intérieur du Comité prévoit que les Membres de l'OMC qui ne sont pas participants à la Déclaration ministérielle et les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil du commerce des marchandises peuvent obtenir le statut d'observateur auprès du Comité. Les demandes de statut d'observateur émanant des organisations internationales intergouvernementales sont examinées au cas par cas. Le Centre du commerce international (CCI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont obtenu le statut d'observateur, et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) est invitée à assister aux réunions en qualité d'observateur lorsque les questions de classification selon le SH ou de modification du SH sont inscrites à l'ordre du jour. 4. Le Comité a poursuivi ses travaux sur le Programme de travail relatif aux mesures non tarifaires. Il a pris note des documents du Secrétariat sur la question (G/IT/SPEC/Q2/11/Rev.1 et G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2), qui récapitulaient, respectivement, les communications présentées et les réponses à l'enquête. Le Comité a noté que le Président du Comité, comme convenu par les participants pour 2005, avait adressé une lettre au Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour le mettre au courant des travaux du Comité relatifs aux mesures non tarifaires en lui fournissant des données factuelles sur le travail accompli au sein du Comité de l'ATI ainsi que sur les résultats obtenus. Le Comité a poursuivi ses travaux concernant le Projet pilote relatif à la compatibilité et au brouillage électromagnétiques et approuvé ad referendum les "Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques" (G/IT/25). Il a également pris note de la note du Secrétariat intitulée "Projet de liste des types de procédure d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques" (G/IT/W/17). 5. Le Comité a poursuivi ses travaux sur les divergences relatives à la classification. À cet égard, il a poursuivi son examen du dernier rapport des spécialistes des questions douanières (G/IT/14/Rev.1/Add.1) et du document récapitulatif, tel que révisé par le Secrétariat (G/IT/W/6/Rev.3), qui servaient de base à ses discussions. Au cours de l'année écoulée, le Comité a examiné principalement la Liste V (G/IT/W/15). Il a mené deux séries de discussions sur les onze premiers produits de la Liste V (G/IT/W/16 et G/IT/W/16/Rev.1). Il a en outre tenu des discussions initiales sur les neuf produits restants de la Liste V (G/IT/W/18/Rev.1). 6. Au titre du suivi du Symposium sur les technologies de l'information organisé par le Comité en octobre 2004, un certain nombre d'éléments ont été examinés au cours de l'année écoulée (G/IT/W/14). Les discussions sur ces questions devraient se poursuivre dans le cadre des travaux futurs. 7. Le Comité a procédé régulièrement à un examen de l'état de la mise en œuvre, dont on trouvera un résumé dans le document G/IT/1 et ses versions révisées. Le document indiquait que la plupart des participants avaient présenté la documentation officielle pour la rectification et la modification de leurs listes OMC, afin d'y incorporer les engagements découlant de la Déclaration ministérielle, et que ces documents avaient en majeure partie été certifiés par le Directeur général. Trois participants attendaient encore l'achèvement des procédures internes requises ou n'avaient pas encore présenté la documentation nécessaire. Au cours de l'année, trois questions de mise en œuvre/de classification ont été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour par deux participants au sujet des pratiques de trois autres participants. 8. Le Président a informé régulièrement le Comité, au titre du point "Autres questions", que les consultations se poursuivaient entre les participants au sujet de l'examen des produits visés. Il a encouragé les délégations à poursuivre leurs efforts. __________ RAPPORT (2005) DE L'ENTITÉ INDÉPENDANTE L'Accord sur l'inspection avant expédition prévoit la création d'une entité indépendante chargée d'administrer les procédures d'examen indépendant prévues à l'article 4 de l'Accord. L'entité indépendante (EI) a été créée par la décision du Conseil général du 13 décembre 1995 (WT/L/125/Rev.1). Aux termes du paragraphe I.C. de la section intitulée "Structure et fonctions de l'entité indépendante" (annexe II du document WT/L/125/Rev.1), "l'EI fera rapport au Conseil du commerce des marchandises au moins une fois par an, ou plus fréquemment si besoin est". Pendant la période considérée, l'EI a reçu une demande d'examen indépendant. Conformément au paragraphe 10.6 des Règles de procédure régissant les examens indépendants (WT/L/125/Rev.1), une version non confidentielle des décisions du Groupe spécial sera établie pour être publiée. Cette version des décisions du Groupe spécial figure dans le document G/PSI/IE/R/1, daté du 1er novembre 2005. __________
ANNEXE D Comparaison du nombre de mesures provisoires et finales indiquées dans les rapports semestriels avec le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
ANNEXE E Compilation des renseignements communiqués par les Membres en ce qui concerne la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord antidumping ont été remplies CANADA Extraits du document G/ADP/N/126/CAN:
Engagement en matière de prix (colonne 6): Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada met en œuvre la recommandation adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 29 novembre 2002). Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant des engagements en matière de prix. L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en matière de prix avec les exportateurs. Extraits du document G/ADP/N/132/CAN:
Engagement en matière de prix (colonne 6): Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada met en œuvre la recommandation adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 29 novembre 2002). Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant des engagements en matière de prix. L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en matière de prix avec les exportateurs. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Extraits du document G/ADP/N/126/EEC, page 1: Veuillez noter que l'annexe I tient compte de la recommandation adoptée par le Comité (document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre 2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de toutes solutions constructives, telles que les engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en provenance de pays en développement.
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure dans le document G/ADP/9: ils ont trait à l'examen de solutions constructives, telles que les engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en provenance de pays en développement. Lorsque "**" figure dans la colonne 6 (engagement), cela signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagement conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite. (G/ADP/N/126/EEC, page 10). Extraits du document G/ADP/N/132/EEC, page 1: Veuillez noter que l'annexe I tient compte de la recommandation adoptée par le Comité (document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre 2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de toutes solutions constructives, telles que les engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en provenance de pays en développement.
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure dans le document G/ADP/9: ils ont trait à l'examen de solutions constructives, telles que les engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en provenance de pays en développement. Lorsque "**" figure dans la colonne 6 (engagement), cela signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagement conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite. (G/ADP/N/132/EEC) ÉTATS-UNIS Extrait du document G/ADP/N/126/USA, page 22: Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix. Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en question étaient affectés. Au cours de la période considérée, aucune des sociétés interrogées n'a saisi cette occasion. Extrait du document G/ADP/N/132/USA. Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix. Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en question étaient affectés. Au cours de la période considérée, aucune des sociétés interrogées n'a saisi cette occasion. AFRIQUE DU SUD, CHINE, ISRAËL, MEXIQUE, NOUVELLE-ZÉLANDE, PÉROU Extrait des documents G/ADP/N/126/CHN/, G/ADP/N/126/ISR, G/ADP/N/126/MEX, G/ADP/N/126/NZL, G/ADP/N/126/PER/Rev.1, G/ADP/N/126/ZAF+Corr.1, G/ADP/N/132/CHN, G/ADP/N/132/ISR, G/ADP/N/132/MEX, G/ADP/N/132/NZL, G/ADP/N/132/PER/Rev.1 et G/ADP/N/132/ZAF + Corr.1.
Explication des symboles utilisés pour la détermination HM - Prix sur le marché intérieur OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (pays indiqué) OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers CV - Valeur construite O - Autres (préciser) SP - Prix demandés par le même producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'Accord et des décisions du Comité (Pérou et Afrique du Sud) OP - Prix demandés par un autre producteur FA - Données de fait disponibles __________
RAPPORT (2005) DU ComITÉ DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE 1. Le Comité a tenu ses trente-sixième, trente-septième et trente-huitième réunions ordinaires respectivement les 22 et 23 mars, les 16 et 17 juin et le 2 novembre 2005 sous la présidence de MM. Sudhakar Dalela (Inde) et Margers Krams (Lettonie).[1] À chacune des réunions de 2005, le Comité a entendu les déclarations de plusieurs Membres l'informant des mesures prises pour mettre en œuvre et administrer l'Accord. L'attention du Comité a été appelée sur plusieurs problèmes commerciaux spécifiques, du point de vue des effets défavorables qu'ils pouvaient avoir sur le commerce ou de leur incompatibilité avec l'Accord. 2. Pendant la période considérée, le Comité a examiné des questions résultant du troisième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 15.4 (G/TBT/13), à savoir les bonnes pratiques réglementaires, les procédures relatives à la transparence, les procédures d'évaluation de la conformité, l'assistance technique, ainsi que d'autres éléments. Le Comité est convenu de mesures à prendre pour accroître la transparence dans l'identification des besoins d'assistance technique et le classement des besoins par ordre de priorité et a élaboré un mécanisme de notification volontaire des besoins spécifiques d'assistance technique et des réponses. À compter du 2 novembre 2005, ce mécanisme sera appliqué à titre expérimental pendant deux ans.[2] 3. Afin d'améliorer la mise en œuvre des articles 5 à 9 de l'Accord par les Membres et de permettre de mieux comprendre leurs systèmes d'évaluation de la conformité, le troisième examen triennal a donné lieu à l'établissement d'un programme de travail[3] visant à examiner les questions suivantes: déclaration de conformité des fournisseurs, accréditation, procédures et pratiques existantes des Membres en matière d'évaluation de la conformité, et différentes méthodes d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de cette évaluation. Conformément à ce programme de travail, le Comité OTC a organisé un atelier sur la déclaration de conformité des fournisseurs le 21 mars 2005[4] et a commencé d'en préparer un autre, prévu pour mars 2006, sur les différentes méthodes d'évaluation de la conformité. 4. Le Comité OTC a commencé à préparer le quatrième examen triennal sur la base du programme de travail adopté par le Comité en novembre 2004.[5] Plusieurs documents ont été communiqués dans ce contexte. Au sujet des bonnes pratiques réglementaires, des documents des Communautés européennes (G/TBT/W/253), des États-Unis (G/TBT/W/258) et du Secrétariat (JOB(05)/107) ont été examinés. Pour ce qui est de la transparence, les discussions ont été menées sur la base de documents du Canada (G/TBT/W/234), de la Chine (G/TBT/W/252), des Communautés européennes (G/TBT/W/253) et du Secrétariat (G/TBT/W/250). La Chine a présenté des propositions sur l'assistance technique (G/TBT/W/252), le traitement spécial et différencié (G/TBT/W/252) et les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le contexte de la normalisation (G/TBT/W/251). En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, deux notes d'information ont été établies par le Secrétariat: l'une d'ordre général (JOB(05)/261), l'autre se rapportant à la déclaration de conformité des fournisseurs (JOB(05)/30). 5. Le Comité a procédé, à sa réunion des 22 et 23 mars 2005, au dixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC conformément à l'article 15.3 (G/TBT/15) et au dixième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. Ce travail a été effectué sur la base des documents d'information suivants: la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code en 2004 (G/TBT/CS/1/Add.9); la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.11); et la dixième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, établie par le Centre d'information ISO/CEI. 6. Le Comité a procédé, à sa réunion du 2 novembre 2005, au quatrième examen transitoire annuel prescrit par le Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 7. Aux réunions ordinaires du Comité OTC tenues en 2005, des représentants du CCI, de la CEI, de la CNUCED, du Codex, de l'ISO, de l'OCDE, de l'OIML et de l'ONUDI ont informé le Comité OTC de leurs activités en rapport avec ses travaux, y compris en matière d'assistance technique. ____________
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord. 2. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité. Comme suite à une décision prise par le Comité en octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc et elle a pleinement accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans les cas où un Membre s'y opposerait. Également en application d'une décision prise par le Comité en octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister à ces réunions sur une base ad hoc en attendant le résultat de consultations horizontales concernant les demandes de statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC formulées par ce groupe. Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe font l'objet de consultations continues entre les Membres. 3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/707), c'est-à-dire du 30 octobre 2004 au 1er novembre 2005 (ci-après dénommée "la période considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 7 avril 2005 et les 31 octobre et 1er novembre 2005 (G/ADP/M/28 et G/ADP/M/29, respectivement). 4. Au début de la période considérée, M. Ernesto Fernández (Costa Rica) était Président et Mme Nicole Matrai (Australie) Vice‑Présidente. À sa réunion d'avril 2005, le Comité a élu Mme Frida Collste (Suède) Présidente et M. Eduardo Tempone (Argentine) Vice‑Président. Conformément au règlement intérieur du Comité, Mme Collste et M. Tempone ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion.II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES 5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit: "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations." Conformément à une décision prise par le Comité en février 1995, tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits antidumping en rapport avec l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte complet et codifié desdites législations et/ou réglementations. Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité. Conformément à cette même décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en informer le Comité. Le Comité a aussi décidé que les gouvernements observateurs devraient se conformer à ces obligations de notification. 6. Au 1er novembre 2005, 96 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.[1] Vingt-huit d'entre eux l'avaient informé qu'ils n'avaient aucune législation antidumping. Les communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/... Vingt-sept Membres n'avaient pas notifié leurs législations et/ou réglementations antidumping à la fin de la période considérée. L'annexe A indique l'état des notifications concernant les législations présentées au titre de l'article 18.5 de l'Accord et la cote du ou des documents dans lesquels figure la dernière notification de chaque Membre à cet égard. 7. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications concernant les législations et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après: Albanie, Australie, Chine, Communautés européennes, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Jordanie, Mongolie et Turquie. Les questions et les réponses écrites concernant ces notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/… Les déclarations faites par les Membres dans ce contexte sont consignées dans les comptes rendus des réunions. 8. Outre l'examen des nouvelles notifications, le Comité a procédé, pendant la période considérée, à un nouvel examen des notifications de législations déjà examinées présentées par l'Afrique du Sud et le Mexique. Les questions et réponses pertinentes figurent aussi dans les documents de la série G/ADP/Q1/...III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES actions antidumping entreprises PAR LES MEMBRES 9. Rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004. Au 1er novembre 2005, 24 Membres[2] avaient présenté des rapports semestriels sur les actions entreprises pendant cette période. Trente-six Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris aucune action antidumping pendant la période en question. Les 63 autres Membres n'avaient pas présenté de notification à cet égard. Les rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/126/... À la réunion ordinaire du Comité d'avril 2005, la Présidente a noté qu'il apparaissait que la plupart des Membres ayant entrepris des actions avaient présenté des rapports semestriels dans les délais prescrits. Les Membres qui n'avaient pas présenté de rapport, y compris des notifications "néant", ont été instamment invités à le faire. La Présidente a noté que, même s'il continuait d'y avoir des problèmes de présentation concernant les rapports, les Membres s'étaient manifestement efforcés de suivre le modèle établi par le Comité, qui figurait dans le document G/ADP/1. Elle a rappelé aux Membres que le Secrétariat était à leur disposition pour les aider à présenter leurs rapports. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe B. 10. Rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005. Au 1er novembre 2005, 23 Membres[3] avaient présenté des rapports semestriels sur les actions engagées pendant cette période. Trente Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris aucune action antidumping pendant la période en question. Les 70 autres Membres n'avaient pas présenté de notification à cet égard. Les rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/132/... À la réunion ordinaire du Comité d'octobre-novembre 2005, la Présidente a signalé qu'un certain nombre de Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter un rapport pour cette période et elle a instamment demandé à tous les Membres de se conformer à cette prescription en matière de notification. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe B. 11. Un tableau récapitulatif des actions antidumping engagées par les Membres et indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 est reproduit à l'annexe C du présent rapport. 12. Rapports semestriels.À la réunion ordinaire d'avril 2005, la Présidente a suggéré qu'à la réunion de l'automne 2005 le Comité discute des problèmes ou questions liés à la présentation des rapports semestriels, en vue d'améliorer éventuellement le modèle ou les lignes directrices. À sa réunion ordinaire d'octobre-novembre 2005, le Comité a eu une discussion préliminaire sur ce sujet et est convenu que la présidence devrait engager des consultations informelles sur la question au début de 2006.IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES actions antidumping PRÉLIMINAIRES OU FINALES 13. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord, les pays suivants ont présenté des rapports sur leurs actions antidumping préliminaires ou finales: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chine, Communautés européennes, Corée, Égypte, États-Unis, Inde, Jamaïque, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pakistan, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie et Uruguay. Ces rapports figurent dans les documents G/ADP/N/124 + Add.1, G/ADP/N/125, G/ADP/N/127, G/ADP/N/128, G/ADP/N/129 G/ADP/N/130, G/ADP/N/131, G/ADP/N/133, G/ADP/N/134, G/ADP/N/135 et G/ADP/N/136. 14. Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses réunions ordinaires d'avril et d'octobre-novembre 2005. Aux réunions du Comité d'avril 2005 et d'octobre-novembre 2005, la Présidente a noté que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels notifiant des mesures préliminaires et/ou finales n'avaient pas communiqué de rapports sur les actions préliminaires ou finales engagées. Elle a souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner les actions engagées par les Membres. Un résumé des notifications présentées par les Membres au titre de l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 15. À la réunion du Comité d'avril 2005, il a été proposé que le Comité examine cette procédure de notification dans le cadre du débat qui devait avoir lieu sur les problèmes ou questions liés à la présentation des rapports semestriels. À sa réunion d'octobre-novembre 2005, le Comité a eu une discussion préliminaire sur ce sujet et est convenu que la présidence devrait engager des consultations informelles sur la question au début de 2006.V. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 16. À la réunion d'octobre-novembre 2005, le Comité a entrepris, conformément à son mandat, l'examen de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives de son Protocole d'accession, ainsi qu'il est prévu dans la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC. Au cours de la réunion, la délégation de la Chine a répondu oralement à des questions qui avaient été communiquées précédemment par écrit, ainsi qu'à des questions complémentaires posées lors de la réunion. Les déclarations des Membres sont consignées dans le compte rendu de cette réunion.[4] Le Comité est convenu que son rapport au Conseil du commerce des marchandises prendrait la forme d'un rapport factuel succinct, comprenant des renvois aux documents pertinents, et auquel serait jointe la partie du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire, établie par la Présidente sous sa propre responsabilité.VI. Groupe de travail de la mise en œuvre 17. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux réunions de travail ordinaires pendant la période considérée, en avril et en octobre 2005. 18. À sa réunion d'avril 2005, le Groupe a poursuivi les débats sur les nouvelles questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité à sa réunion du printemps 2003.[5] Bien que seuls quatre Membres aient présenté des communications sur trois des nouveaux thèmes[6], le débat a été intéressant et utile en ce qu'il a permis aux Membres de mieux comprendre les questions soulevées et les pratiques de divers Membres. La Présidente a instamment demandé aux Membres de présenter des communications sur ces thèmes car des renseignements additionnels concernant les pratiques nationales et les vues des différents Membres conféreraient une plus grande valeur aux discussions. 19. S'agissant des travaux futurs du Groupe, la Présidente a noté que les quatre thèmes à l'examen avaient figuré à l'ordre du jour de quatre réunions et que seul un petit nombre de communications présentées par un nombre limité de Membres avaient été présentées et examinées. Le Groupe a décidé de poursuivre les débats sur ces quatre thèmes et jugeait utile, à cet égard, un document présenté par la délégation de Hong Kong, Chine, qui contenait des questions susceptibles d'être utilisées dans des communications et débats à venir. Certains Membres ont proposé que le Groupe envisage, dans le cadre des réunions futures, de formuler des recommandations concernant, entre autres, l'article 6.7 (la vérification).
20. À sa réunion d'octobre 2005, le Groupe de travail a examiné deux communications concernant deux des nouveaux thèmes.[7] Il a également demandé au Secrétariat de préparer un projet de recommandation sur l'article 6.7 (la vérification) et de le distribuer aux Membres pour qu'ils l'examinent à la réunion du printemps 2006. La Présidente a demandé au Groupe de réfléchir à ses futurs travaux et de se préparer à discuter de cette question en détail, y compris de la possibilité de dresser une nouvelle liste de thèmes, à la réunion du printemps 2006.VII. Groupe informel de l'anticontournement 21. Le Groupe informel de l'anticontournement s'est réuni une fois pendant la période considérée, en avril 2005.[8] À cette réunion, il a poursuivi l'examen d'un document présenté antérieurement par la Nouvelle-Zélande[9], et de questions soulevées précédemment par les États-Unis. La Présidente a instamment demandé aux délégations d'utiliser au mieux les réunions du Groupe en présentant des communications et en participant activement aux débats.VIII. autres questions 22. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points ci‑après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": - Rapport de la Présidente sur les consultations sur les règles d'origine[10] - Interprétation appropriée de l'annexe D du rapport annuel du Comité – Point demandé par les États-Unis
20. À sa réunion d'octobre 2005, le Groupe de travail a examiné deux communications concernant deux des nouveaux thèmes.[7] Il a également demandé au Secrétariat de préparer un projet de recommandation sur l'article 6.7 (la vérification) et de le distribuer aux Membres pour qu'ils l'examinent à la réunion du printemps 2006. La Présidente a demandé au Groupe de réfléchir à ses futurs travaux et de se préparer à discuter de cette question en détail, y compris de la possibilité de dresser une nouvelle liste de thèmes, à la réunion du printemps 2006.VII. Groupe informel de l'anticontournement 21. Le Groupe informel de l'anticontournement s'est réuni une fois pendant la période considérée, en avril 2005.[8] À cette réunion, il a poursuivi l'examen d'un document présenté antérieurement par la Nouvelle-Zélande[9], et de questions soulevées précédemment par les États-Unis. La Présidente a instamment demandé aux délégations d'utiliser au mieux les réunions du Groupe en présentant des communications et en participant activement aux débats.VIII. autres questions 22. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points ci‑après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": - Rapport de la Présidente sur les consultations sur les règles d'origine[10] - Interprétation appropriée de l'annexe D du rapport annuel du Comité – Point demandé par les États-Unis
ANNEXE A NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS antidumping au 1er novembre 2005 Légende: * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping.
| MEMBRE | NOTIFICATION PRÉSENTÉE |
| Afrique du Sud | G/ADP/N/1/ZAF/2 |
| Albanie | G/ADP/N/1/ALB/1 |
| Angola | Néant |
| Antigua-et-Barbuda | G/ADP/N/1/ATG/2 |
| Argentine | G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 |
| Arménie | G/ADP/N/1/ARM/1 |
| Australie | G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 |
| Bahreïn | G/ADP/N/1/BHR/1* |
| Bangladesh | Néant |
| Barbade | G/ADP/N/1/BRB/1 |
| Belize | Néant |
| Bénin | G/ADP/N/1/BEN/1* |
| Bolivie | G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 |
| Botswana | G/ADP/N/1/BWA/1* |
| Brésil | G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1 + Suppl.1 |
| Brunéi Darussalam | G/ADP/N/1/BRN/1* |
| Bulgarie | G/ADP/N/1/BGR/1 |
| Burkina Faso | G/ADP/N/1/BFA/1* |
| Burundi | G/ADP/N/1/BUR/1* |
| Cambodge | Néant |
| Cameroun | Néant |
| Canada | G/ADP/N/1/CAN/4 |
| Chili | G/ADP/N/1/CHL/2 |
| Chine | G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 |
| Colombie | G/ADP/N/1/COL/1 |
| Communautés européennes | G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1 + Corr.1 + Suppl.2, 3, 4, 5 et 6[11] |
| Congo | Néant |
| Corée, République de | G/ADP/N/1/KOR/5 |
| Costa Rica | G/ADP/N/1/CRI/2 + Suppl.1 + Corr.1 (en espagnol seulement) |
| Côte d'Ivoire | G/ADP/N/1/CIV/1* |
| Croatie | G/ADP/N/1/HRV/1 |
| Cuba | G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 |
| Djibouti | Néant |
| Dominique | G/ADP/N/1/DMA/1 |
| Égypte | G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1 |
| El Salvador | G/ADP/N/1/SLV/2 |
| Émirats arabes unis | G/ADP/N/1/ARE/1* |
| Équateur | G/ADP/N/1/ECU/2 |
| États-Unis | G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | G/ADP/N/1/MKD/1* |
| Fidji | G/ADP/N/1/FJI/2 |
| Gabon | Néant |
| Gambie | Néant |
| Géorgie | G/ADP/N/1/GEO/1 |
| Ghana | G/ADP/N/1/GHA/1* |
| Grenade | G/ADP/N/1/GRD/2 |
| Guatemala | G/ADP/N/1/GTM/2 |
| Guinée | G/ADP/N/1/GIN/1* |
| Guinée-Bissau | Néant |
| Guyana | Néant |
| Haïti | G/ADP/N/1/HTI/1* |
| Honduras | G/ADP/N/1/HND/2 |
| Hong Kong, Chine | G/ADP/N/1/HKG/1* |
| Îles Salomon | Néant |
| Inde | G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1, 2 et 3 |
| Indonésie | G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1 |
| Islande | G/ADP/N/1/ISL/1 |
| Israël | G/ADP/N/1/ISR/2 |
| Jamaïque | G/ADP/N/1/JAM/2 |
| Japon | G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 + Corr.1 (en anglais seulement) |
| Jordanie | G/ADP/N/1/JOR/3 |
| Kenya | G/ADP/N/1/KEN/1 |
| Koweït | Néant |
| Lesotho | Néant |
| Liechtenstein | G/ADP/N/1/LIE/1* |
| Macao, Chine | G/ADP/N/1/MAC/1* |
| Madagascar | G/ADP/N/1/MDG/1* |
| Malaisie | G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 |
| Malawi | G/ADP/N/1/MWI/1 |
| Maldives | G/ADP/N/1/MDV/2* |
| Mali | G/ADP/N/1/MLI/1* |
| Maroc | G/ADP/N/1/MAR/2 (Rev.1 – en français seulement) |
| Maurice | G/ADP/N/1/MUS/2 |
| Mauritanie | Néant |
| Mexique | G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1 et 2 + Corr.1 (en anglais seulement) |
| Moldova | G/ADP/N/1/MDA/1 |
| Mongolie | G/ADP/N/1/MNG/2 |
| Mozambique | Néant |
| Myanmar | G/ADP/N/1/MYN/1* |
| Namibie | G/ADP/N/1/NAM/1* |
| Népal | Néant |
| Nicaragua | G/ADP/N/1/NIC/1 + Suppl.1 |
| Niger | Néant |
| Nigéria | Néant |
| Norvège | G/ADP/N/1/NOR/3 |
| Nouvelle-Zélande | G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1 |
| Oman | G/ADP/N/1/OMN/1* |
| Ouganda | G/ADP/N/UGA/2 |
| Pakistan | G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 |
| Panama | G/ADP/N/1/PAN/1 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | G/ADP/N/1/PNG/1* |
| Paraguay | G/ADP/N/1/PRY/2 et Corr.1 |
| Pérou | G/ADP/N/1/PER/2 |
| Philippines | G/ADP/N/1/PHL/2 |
| Qatar | G/ADP/N/1/QAT/1* |
| République centrafricaine | Néant |
| République démocratique du Congo | Néant |
| République dominicaine | G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 (en espagnol seulement) |
| République kirghize | G/ADP/N/1/KGZ/1 |
| Roumanie | G/ADP/N/1/ROM/1 |
| Rwanda | Néant |
| Saint-Kitts-et-Nevis | Néant |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | Néant |
| Sainte-Lucie | G/ADP/N/1/LCA/1 |
| Sénégal | G/ADP/N/1/SEN/1 |
| Sierra Leone | Néant |
| Singapour | G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 |
| Sri Lanka | G/ADP/N/1/LKA/1* |
| Suisse | G/ADP/N/1/CHE/1* |
| Suriname | G/ADP/N/1/SUR/1* |
| Swaziland | G/ADP/N/1/SWZ/1* |
| Taipei chinois | G/ADP/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (en anglais seulement) |
| Tanzanie | Néant |
| Tchad | G/ADP/N/1/TCD/1* |
| Thaïlande | G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 |
| Togo | Néant |
| Trinité-et-Tobago | G/ADP/N/1/TTO/1+ Corr.1 + Suppl.1 |
| Tunisie | G/ADP/N/1/TUN/2 |
| Turquie | G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1 et 2 |
| Uruguay | G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1 |
| Venezuela | G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 |
| Zambie | G/ADP/N/1/ZMB/1 |
| Zimbabwe | G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 |
ANNEXE B RAPPORTS SEMESTRIELS au 1er novembre 2005 Légende: X = Présentation d'un rapport semestriel sur les actions engagées N = Présentation d'un rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée Néant = Aucun rapport n'a été présenté Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à l'obligation pour cette période
| MEMBRE | 1er juillet–31 décembre 2004 (G/ADP/N/126) | 1er janvier–30 juin 2005 (G/ADP/N/132) |
| Afrique du Sud | X | X |
| Albanie | N | N |
| Angola | Néant | Néant |
| Antigua‑et‑Barbuda | Néant | Néant |
| Argentine | X | X |
| Arménie | N | N |
| Australie | X | X |
| Bahreïn | Néant | Néant |
| Bangladesh | Néant | Néant |
| Barbade | N | N |
| Belize | Néant | Néant |
| Bénin | Néant | Néant |
| Bolivie | N | N |
| Botswana | Néant | Néant |
| Brésil | X | X |
| Brunéi Darussalam | N | N |
| Bulgarie | N | N |
| Burkina Faso | Néant | Néant |
| Burundi | Néant | Néant |
| Cambodge | Néant[12] | Néant |
| Cameroun | Néant | Néant |
| Canada | X | X |
| Chili | N | N |
| Chine | X | X |
| Colombie | X | X |
| Communautés européennes | X | X |
| Congo | Néant | Néant |
| Corée, Rép. de | X | X |
| Costa Rica | N[13] | N |
| Côte d'Ivoire | Néant | Néant |
| Croatie | N | N |
| Cuba | N | N |
| Djibouti | Néant | Néant |
| Dominique | Néant | Néant |
| Égypte | N | X |
| El Salvador | N | N |
| Émirats arabes unis | Néant | Néant |
| Équateur | N | Néant |
| États‑Unis | X | X |
| Ex‑République yougoslave de Macédoine | Néant | Néant |
| Fidji | Néant | N |
| Gabon | Néant | Néant |
| Gambie | Néant | Néant |
| Géorgie | Néant | Néant |
| Ghana | Néant | Néant |
| Grenade | Néant | Néant |
| Guatemala | N | N |
| Guinée | Néant | Néant |
| Guinée‑Bissau | Néant | Néant |
| Guyane | Néant | Néant |
| Haïti | Néant | Néant |
| Honduras | N | N |
| Hong Kong, Chine | N | N |
| Îles Salomon | Néant | Néant |
| Inde | X | X |
| Indonésie | X | X |
| Islande | Néant | Néant |
| Israël | N | X |
| Jamaïque | X | Néant |
| Japon | N | N |
| Jordanie | N | N |
| Kenya | Néant | Néant |
| Koweït | Néant | Néant |
| Lesotho | Néant | Néant |
| Liechtenstein | N | N |
| Macao, Chine | N | N |
| Madagascar | N | N |
| Malaisie | X | X |
| Malawi | Néant | Néant |
| Maldives | Néant | Néant |
| Mali | Néant | Néant |
| Maroc | N | N |
| Maurice | Néant | Néant |
| Mauritanie | Néant | Néant |
| Mexique | X | X |
| Moldova | N | Néant |
| Mongolie | Néant | Néant |
| Mozambique | Néant | Néant |
| Myanmar | N | N |
| Namibie | Néant | Néant |
| Népal | Néant | Néant |
| Nicaragua | Néant | Néant |
| Niger | Néant | Néant |
| Nigéria | Néant | Néant |
| Norvège | N | N |
| Nouvelle‑Zélande | X | X |
| Oman | N | Néant |
| Ouganda | N | N |
| Pakistan | X | X |
| Panama | Néant | Néant |
| Papouasie‑Nouvelle‑Guinée | Néant | Néant |
| Paraguay | X | Néant |
| Pérou | X | X |
| Philippines | N | N |
| Qatar | N | Néant |
| République centrafricaine | Néant | Néant |
| République démocratique du Congo | Néant | Néant |
| République dominicaine | N | Néant |
| République kirghize | Néant | Néant |
| Roumanie | N | N |
| Rwanda | Néant | Néant |
| Sainte‑Lucie | N | N |
| Saint‑Kitts‑et‑Nevis | Néant | Néant |
| Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines | Néant | Néant |
| Sénégal | Néant | Néant |
| Sierra Leone | Néant | Néant |
| Singapour | N | N |
| Sri Lanka | Néant | Néant |
| Suisse | N | N |
| Suriname | Néant | Néant |
| Swaziland | Néant | Néant |
| Taipei chinois | X | X |
| Tanzanie | Néant | Néant |
| Tchad | Néant | Néant |
| Thaïlande | X | X |
| Togo | Néant | Néant |
| Trinité‑et‑Tobago | X | X |
| Tunisie | N | N |
| Turquie | X | X |
| Uruguay | Néant | Néant |
| Venezuela | X | Néant |
| Zambie | Néant | Néant |
| Zimbabwe | Néant | Néant |
ANNEXE C État récapitulatif des actions antidumping indiquées dans les rapports semestriels des Membres – G/ADP/N/126/… et G/ADP/N/132/… (1er juillet 2004-30 juin 2005) au 1er novembre 2005
| Ouverture de l'enquête | Mesures provisoires (les déterminations préliminaires négatives et les déterminations préliminaires positives n'ayant pas donné lieu à l'imposition de mesures ne sont pas incluses) | Droits définitifs (les déterminations négatives ne sont pas incluses) | Engagements en matière de prix | Abrogations notifiées[14] | Mesures en vigueur le 30 juin 2005 (droits définitifs et engagements en matière de prix)[15] | |||||||||||||||||||||
| Total | Pays visés[16] | Total | Pays visés3 | Total | Pays visés3 | Total | Pays visés3 | |||||||||||||||||||
| 18 | AFRIQUE DU SUD | 8 | 2 | 0 | 15 | 73 | ||||||||||||||||||||
| ARG-1 | BRA-1 | CHN-2 | BRA-1 | CHN-2 | TPKM-2 | CHN-1 | TUR-1 | |||||||||||||||||||
| TPKM-3 | IND-4 | IDN-2 | IND-1 | IRL-1 | TUR-1 | |||||||||||||||||||||
| KOR-1 | MYS-2 | THA-1 | ||||||||||||||||||||||||
| USA-1 | ||||||||||||||||||||||||||
| 6 | ARGENTINE | 1 | 1 | 2 | 12 | 56 | ||||||||||||||||||||
| BRA-1 | CHN-1 | TPKM-1 | CHN-1 | BRA-1 | BRA-2 | |||||||||||||||||||||
| IND-2 | KOR-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 9 | AUSTRALIE | 2 | 1 | 0 | 1 | 52 | ||||||||||||||||||||
| CAN-1 | CHN-3 | KOR-3 | CHN-1 | KOR-1 | CHN-1 | |||||||||||||||||||||
| MYS-1 | THA-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 5 | BRÉSIL | 0 | 3 | 2 | 2 | 502 | ||||||||||||||||||||
| ARG-1 | CHN-1 | TPKM-1 | CHN-2 | USA-1 | ARG-1 | |||||||||||||||||||||
| ZAF-1 | USA-1 | URY-1 | ||||||||||||||||||||||||
| 7 | CANADA | 9 | 7 | 0 | 33 | 59 | ||||||||||||||||||||
| AUT-1 | BEL-1 | CHN-1 | AUT-1 | BEL-1 | CHN-3 | CHN-2 | FRA-1 | KOR-1 | ||||||||||||||||||
| FRA-1 | DEU-1 | LUX-1 | TPKM-1 | FRA-1 | DEU-1 | CHE-1 | TPKM-1 | USA-1 | ||||||||||||||||||
| POL-1 | POL-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 27 | CHINE | 17 | 20 | 3 | 1 | 71 | ||||||||||||||||||||
| TPKM-2 | EEC-2 | DEU-1 | TPKM-2 | EEC-2 | FRA-1 | EEC-2 | FRA-1 | IND-1 | EEC-1 | |||||||||||||||||
| JPN-7 | KOR-4 | NLD-1 | JPN-4 | KOR-2 | RUS-1 | IRN-1 | JPN-4 | KOR-3 | KOR-1 | |||||||||||||||||
| RUS-1 | SGP-1 | GBR-1 | THA-1 | USA-4 | MYS-1 | MEX-1 | TPKM-1 | USA-1 | ||||||||||||||||||
| USA-7 | USA-5 | |||||||||||||||||||||||||
| 1 | COLOMBIE | 0 | 1 | 0 | * | 3 | ||||||||||||||||||||
| CHN-1 | CHN-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 31 | COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | 14 | 6 | 4 | 8 | 1672 | ||||||||||||||||||||
| CHN-9 | TPKM-2 | HRV-1 | CHN-7 | TPKM-1 | IDN-1 | AUS-1 | CHN-3 | IND-1 | AUS-1 | |||||||||||||||||
| GTM-1 | IND-1 | IDN-1 | NOR-1 | RUS-1 | THA-1 | SAU-1 | BLR-1 | |||||||||||||||||||
| KOR-2 | MYS-2 | NOR-1 | USA-1 | VNM-1 | IND-1 | |||||||||||||||||||||
| PAK-1 | PHL-1 | ROM-1 | RUS-1 | |||||||||||||||||||||||
| RUS-2 | THA-2 | UKR-1 | ||||||||||||||||||||||||
| USA-1 | VNM-2 | |||||||||||||||||||||||||
| 1 | CORÉE | 3 | 11 | 2 | * | 32 | ||||||||||||||||||||
| JPN-1 | CHN-1 | JPN-2 | CAN-1 | CHN-2 | IND-2 | JPN-2 | ||||||||||||||||||||
| JPN-3 | ESP-1 | USA-2 | ||||||||||||||||||||||||
| 0 | COSTA RICA | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||
| 7 | ÉGYPTE | 0 | 0 | 0 | * | 15 | ||||||||||||||||||||
| TPKM-1 | IND-2 | IDN-1 | ||||||||||||||||||||||||
| MYS-1 | THA-2 | |||||||||||||||||||||||||
| 9 | ÉTATS‑UNIS | 25 | 21 | 0 | 382 | 2802 | ||||||||||||||||||||
| BRA-1 | CHN-2 | TPKM-1 | BRA-1 | CAN-1 | CHN-6 | BRA-1 | CHN-11 | ECU-1 | ||||||||||||||||||
| FIN-1 | JPN-1 | MEX-1 | TPKM-1 | ECU-1 | FIN-1 | IND-2 | MYS-1 | RUS-1 | ||||||||||||||||||
| NLD-1 | SWE-1 | IND-2 | IDN-1 | JPN-1 | ESP-1 | THA-2 | VNM-1 | |||||||||||||||||||
| 71+ | KOR-1 | MEX-2 | NLD-1 | |||||||||||||||||||||||
| RUS-1 | ESP-1 | SWE-1 | ||||||||||||||||||||||||
| THA-2 | VNM-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 30 | INDE | 9 | 29 | 1 | 55 | 191 | ||||||||||||||||||||
| BRA-2 | CHN-11 | TPKM-3 | BRA-1 | CHN-2 | TPKM-2 | BLR-1 | BRA-1 | CHN-5 | CHN-1 | |||||||||||||||||
| EEC-3 | IDN-1 | IRN-1 | EEC-2 | MEX-1 | USA-1 | EEC-4 | IDN-1 | IRN-1 | ||||||||||||||||||
| KOR-2 | MYS-2 | MEX-1 | JPN-1 | KOR-3 | MYS-1 | |||||||||||||||||||||
| SWE-1 | UKR-1 | USA-2 | NGA-1 | RUS-1 | SGP-1 | |||||||||||||||||||||
| TPKM-3 | THA-1 | ARE-2 | ||||||||||||||||||||||||
| USA-2 | ||||||||||||||||||||||||||
| 2 | INDONÉSIE | 0 | 6 | 0 | * | 7 | ||||||||||||||||||||
| PHL-1 | ARE-1 | FIN-1 | IND-1 | KOR-2 | ||||||||||||||||||||||
| MYS-1 | THA-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 4 | ISRAËL | 2 | 0 | 1 | 0 | 6 | ||||||||||||||||||||
| CHN-3 | USA-1 | CHN-2 | TUR-1 | |||||||||||||||||||||||
| 0 | JAMAÏQUE[17] | 0 | 1 | 0 | 0 | NR | ||||||||||||||||||||
| CHN-1 | ||||||||||||||||||||||||||
| 0 | JAPON | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | ||||||||||||||||||||
| 4 | MALAISIE | 7 | 3 | 0 | * | 12 | ||||||||||||||||||||
| TPKM-1 | IDN-1 | KOR-1 | TPKM-2 | IDN-2 | KOR-2 | IDN-1 | KOR-1 | TPKM-1 | ||||||||||||||||||
| THA-1 | THA-1 | |||||||||||||||||||||||||
| 3 | MEXIQUE | 7 | 7 | 0 | 2 | 63 | ||||||||||||||||||||
| BRA-2 | CHL-1 | CHN-4 | BRA-1 | CAN-1 | CHN-1 | CHN-3 | USA-4 | |||||||||||||||||||
| USA-4 | ||||||||||||||||||||||||||
| 5 | NOUVELLE‑ZÉLANDE | 4 | 4 | 0 | 0 | 14 | ||||||||||||||||||||
| CHN-1 | IDN-1 | IRL-1 | CHN-1 | IDN-1 | KOR-1 | CHN-1 | IDN-1 | KOR-1 | ||||||||||||||||||
| KOR-1 | THA-1 | THA-1 | THA-1 | |||||||||||||||||||||||
| 0 | PAKISTAN | 3 | 2 | 0 | * | 7 | ||||||||||||||||||||
| IRN-1 | KOR-1 | UZB-1 | IRN-1 | KOR-1 | ||||||||||||||||||||||
| 0 | PARAGUAY4 | 0 | 1 | 0 | * | NR | ||||||||||||||||||||
| BRA-1 | ||||||||||||||||||||||||||
| 7 | PÉROU | 4 | 5 | 0 | 0 | 33 | ||||||||||||||||||||
| ARG-2 | BRA-2 | CHN-1 | CHN-1 | TPKM-1 | IND-1 | CHN-2 | IND-1 | TPKM-1 | ||||||||||||||||||
| MEX-1 | VNM-1 | VNM-1 | VNM-1 | |||||||||||||||||||||||
| 0 | TAIPEI CHINOIS | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | ||||||||||||||||||||
| 1 | THAÏLANDE | 2 | 0 | 0 | 1 | 22 | ||||||||||||||||||||
| IDN-1 | IDN-1 | MYS-1 | ||||||||||||||||||||||||
| 0 | TRINITÉ‑ET‑TOBAGO | 0 | 1 | 0 | * | 5 | ||||||||||||||||||||
| CHN-1 | ||||||||||||||||||||||||||
| 20 | TURQUIE | 2 | 16 | 0 | * | 68 | ||||||||||||||||||||
| BGR-1 | CHN-6 | TPKM-1 | CHN-1 | RUS-1 | CHN-7 | IND-1 | KOR-1 | |||||||||||||||||||
| IND-2 | IDN-2 | KOR-2 | RUS-1 | LKA-1 | TPKM-3 | |||||||||||||||||||||
| MYS-1 | RUS-1 | SCG-1 | VNM-2 | |||||||||||||||||||||||
| THA-2 | UKR-1 | |||||||||||||||||||||||||
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C
AFG AFGHANISTAN ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA‑ET‑BARBUDA SAU ARABIE SAOUDITE ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE BIH BOSNIE‑HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA BURKINA FASO BUR BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CAP‑VERT CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE COL COLOMBIE EEC COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PRK CORÉE, RÉP. DÉM.
POP. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE USA ÉTATS‑UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD ex‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE
GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GNB GUINÉE GIN GUINÉE‑BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY GUYANE HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE LBY JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT KGZ KIRGHIZISTAN LAO LAO, RÉP. DÉM. POP. LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MOZ MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE‑ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE‑ NOUVELLE‑GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS‑BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR SYR RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE CAF RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE COG RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO DOM RÉPUBLIQUE DOMINICAINE SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROM ROUMANIE GBR ROYAUME‑UNI RWA RWANDA KNA SAINT‑KITTS‑ET‑ NEVIS VCT SAINT‑VINCENT‑ET-LES GRENADINES LCA SAINTE‑LUCIE SAM SAMOA STP SAO TOMÉ‑ET‑PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SCG SERBIE‑ET‑ MONTÉNÉGRO SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ‑ET‑TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN UKR UKRAINE URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE
POP. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE USA ÉTATS‑UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD ex‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE
GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GNB GUINÉE GIN GUINÉE‑BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY GUYANE HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE LBY JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT KGZ KIRGHIZISTAN LAO LAO, RÉP. DÉM. POP. LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MOZ MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE‑ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE‑ NOUVELLE‑GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS‑BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR SYR RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE CAF RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE COG RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO DOM RÉPUBLIQUE DOMINICAINE SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROM ROUMANIE GBR ROYAUME‑UNI RWA RWANDA KNA SAINT‑KITTS‑ET‑ NEVIS VCT SAINT‑VINCENT‑ET-LES GRENADINES LCA SAINTE‑LUCIE SAM SAMOA STP SAO TOMÉ‑ET‑PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SCG SERBIE‑ET‑ MONTÉNÉGRO SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ‑ET‑TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN UKR UKRAINE URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE
ANNEXE D Comparaison du nombre de mesures provisoires et finales indiquées dans les rapports semestriels avec le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
| Membre importateur | Mesures provisoires indiquées dans les documents G/ADP/N/126 et G/ADP/N/132 | Mesures finales (y compris les engagements) indiquées dans les documents G/ADP/N/126 et G/ADP/N/132 | Mesures provisoires et finales indiquées dans les documents G/ADP/N/126 et G/ADP/N/132 TOTAL | Actions préliminaires et finales notifiées indiquées dans les documents G/ADP/N/124 Add.1, 125, 127 à 131, 133 à 136 |
| Afrique du Sud | 8 | 2 | 10 | 14 |
| Argentine | 1 | 3 | 4 | 29 |
| Australie | 2 | 1 | 3 | 12 |
| Brésil | 0 | 5 | 5 | -- |
| Canada | 9 | 7 | 16 | 54 |
| Chine | 17 | 23 | 40 | 39 |
| Colombie | 0 | 1 | 1 | -- |
| Communautés européennes | 14 | 10 | 24 | 152 |
| Corée | 3 | 13 | 16 | 11 |
| Égypte | 0 | 0 | 0 | 6 |
| États-Unis | 25 | 21 | 46 | 351 |
| Inde | 9 | 30 | 39 | 59 |
| Indonésie | 0 | 6 | 6 | 3 |
| Israël | 2 | 1 | 3 | -- |
| Jamaïque | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Malaisie | 7 | 3 | 10 | -- |
| Mexique | 7 | 7 | 14 | 55 |
| Nouvelle-Zélande | 4 | 4 | 8 | 8 |
| Pakistan | 3 | 2 | 5 | 8 |
| Paraguay | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Pérou | 4 | 5 | 9 | -- |
| Thaïlande | 2 | 0 | 2 | 1 |
| Trinité-et-Tobago | 0 | 1 | 1 | 2 |
| Turquie | 2 | 16 | 18 | 19 |
| Total – 1er juillet 2004-30 juin 2005 | 119 | 163 | 282 | 824 |
ANNEXE E Compilation des renseignements communiqués par les Membres en ce qui concerne la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord antidumping ont été remplies CANADA Extraits du document G/ADP/N/126/CAN:
| Pays | Produit | Ouverture de l'enquête | Mesures/Déterminations provisoires Note 1 | MESURES FINALES | |
| Droit définitif Note 1 | Engagement en matière de prix | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Date | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | ||
| Chine, Rép. pop. de | Réservoirs d'essence (acier) | 19.12.03 | 03.05.04 Marge de dumping 0,3%-83,4% Note 2 | Article 15: Informés | |
| Barbecues | 13.04.04 | 27.08.04 Marge de dumping 0,0%-87,4% Note 3 | Article 15: Informés | ||
| Éléments de fixation en acier | 28.04.04 | 10.09.04 Marge de dumping 0,06%-94% Note 4 | Article 15: Informés | ||
| Planchers laminés | 04.10.04 | Article 15: Informés | |||
| Pays/ territoire douanier | Produit | Ouverture de l'enquête | Mesures/Déterminations provisoires Note 1 | MESURES FINALES | |
| Droit définitif Note 1 | Engagement en matière de prix | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Date | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | ||
| Chine, Rép. pop. de | Éléments de fixation en acier | 28.04.04 | 10.09.04 Marge de dumping 0,06%-94% Note 4 | 07.01.05 Marge de dumping 0,04%-187% (exclusion de certaines marchandises) | Article 15: Informés |
| Planchers laminés | 04.10.04 | 16.02.05 Marge de dumping 26,6% | 16.06.05 Marge de dumping 0,0%-17,0% | Article 15: Informés | |
| Pays | Produit | Ouverture de l'enquête | Mesures provisoires (*) | MESURES FINALES (*) | |
| Droit définitif imposé | Engagement | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Date | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | ||
| Chine, Rép. pop. de | PET (polyéthylène téréphtalate) | 22.05.2003 | 21.02.2004 | 19.08.2004 (DM: 0-22,9%; ROD: 0‑184 EUR/tonne) (**) | (**) |
| Contreplaqué d'okoumé | 19.08.2003 | 18.05.2004 | 12.11.2004 (DM: 6,5-66,7%; ROD: 6,5-66,7%) (**) | (**) | |
| Inde | Systèmes d'électrodes en graphite | 21.08.2003 | 20.05.2004 | 18.09.2004 (DM: 22,4-31,1%, ROD: 0%) (**) | |
| Pays | Produit | Ouverture de l'enquête | Mesures provisoires (*) | MESURES FINALES (*) | |
| Droit définitif imposé | Engagement | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Date | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | Date, marge de dumping | ||
| Chine, Rép. pop. de | Fibres discontinues de polyesters | 19.12.2003 | 17.03.2005 (DM: 4,9-85,5%; ROD: 4,9‑49,7% prix net franco frontière des Communautés européennes avant acquittement du droit de douane) (**) | (**) | |
| Arabie saoudite | Fibres discontinues de polyesters | 19.12.2003 | 17.03.2005 (DM: 31,7%; ROD: 20,9% prix net franco frontière des Communautés européennes avant acquittement du droit de douane) (**) | (**) | |
Explication des symboles utilisés pour la détermination HM - Prix sur le marché intérieur OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (pays indiqué) OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers CV - Valeur construite O - Autres (préciser) SP - Prix demandés par le même producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'Accord et des décisions du Comité (Pérou et Afrique du Sud) OP - Prix demandés par un autre producteur FA - Données de fait disponibles __________
[1] Les Communautés européennes comptent pour un Membre. Avant le 1er mai 2004, les États membres des CE étaient les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Au 1er mai 2004, outre les pays énumérés ci‑dessus, les États membres des CE comprenaient les pays suivants: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie. Les notifications de législations distinctes présentées antérieurement par ces Membres ne figurent pas dans le présent rapport. Voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 pour des renseignements actualisés sur la situation actuelle en ce qui concerne leurs lois et réglementations.
[2] Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
[3] Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
[4] Les questions et/ou les déclarations ont été distribuées sur les cotes ci‑après: G/ADP/W/446, G/ADP/W/447, G/ADP/W/448 et G/ADP/W/449.
[5] Voir le document G/ADP/W/433, daté du 4 juin 2003. Les quatre thèmes sont les suivants: article 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite; article 2.4.1 – Fluctuations de change; article 6.7 – Vérification; article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative.
[6] Les communications ci‑après ont été présentées: Article 2.2 – Document présenté par les États-Unis (G/ADP/AHG/W/166); Article 6.7 – Document présenté par l'Égypte (G/ADP/AHG/W/170) et le Pakistan (G/ADP/AHG/W/171); Article 13 – Communication de l'Inde (G/ADP/AHG/W/169).
[7] La nouvelle communication ci‑après a été présentée: Article 2.2 – Communication du Pakistan (G/ADP/AHG/W/172). De plus, la communication du Pakistan sur l'article 6.7 a été examinée.
[8] Faute de temps et vu que les salles de réunion manquaient en raison de la préparation de la Conférence ministérielle de Hong Kong et que les Membres n'avaient pas présenté de nouvelle communication, il n'y a pas eu de réunion en octobre 2005.
[9] G/ADP/IG/W/51.
[10] Le rapport sur ce point, présenté conjointement à la Présidente du Conseil général par les Présidents des Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires et des sauvegardes, a été distribué aux Membres par la Présidente du Conseil général sous la cote WT/GC/92.
[11] Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements concernant l'état actuel des lois et réglementations des Membres de l'OMC suivants: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie, tous devenus membres des Communautés européennes le 1er mai 2004.
[12] Est devenu Membre le 13 octobre 2004.
[13] Abrogation de mesures antidumping définitives notifiée.
* -- Aucun tableau n'est fourni séparément. NR – Non signalées dans le rapport. [14] Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.
[15] Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.
[16] Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.
[17] Aucun rapport semestriel présenté pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005.
TECHNIQUES AU COMMERCE 1. Le Comité a tenu ses trente-sixième, trente-septième et trente-huitième réunions ordinaires respectivement les 22 et 23 mars, les 16 et 17 juin et le 2 novembre 2005 sous la présidence de MM. Sudhakar Dalela (Inde) et Margers Krams (Lettonie).[1] À chacune des réunions de 2005, le Comité a entendu les déclarations de plusieurs Membres l'informant des mesures prises pour mettre en œuvre et administrer l'Accord. L'attention du Comité a été appelée sur plusieurs problèmes commerciaux spécifiques, du point de vue des effets défavorables qu'ils pouvaient avoir sur le commerce ou de leur incompatibilité avec l'Accord. 2. Pendant la période considérée, le Comité a examiné des questions résultant du troisième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 15.4 (G/TBT/13), à savoir les bonnes pratiques réglementaires, les procédures relatives à la transparence, les procédures d'évaluation de la conformité, l'assistance technique, ainsi que d'autres éléments. Le Comité est convenu de mesures à prendre pour accroître la transparence dans l'identification des besoins d'assistance technique et le classement des besoins par ordre de priorité et a élaboré un mécanisme de notification volontaire des besoins spécifiques d'assistance technique et des réponses. À compter du 2 novembre 2005, ce mécanisme sera appliqué à titre expérimental pendant deux ans.[2] 3. Afin d'améliorer la mise en œuvre des articles 5 à 9 de l'Accord par les Membres et de permettre de mieux comprendre leurs systèmes d'évaluation de la conformité, le troisième examen triennal a donné lieu à l'établissement d'un programme de travail[3] visant à examiner les questions suivantes: déclaration de conformité des fournisseurs, accréditation, procédures et pratiques existantes des Membres en matière d'évaluation de la conformité, et différentes méthodes d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de cette évaluation. Conformément à ce programme de travail, le Comité OTC a organisé un atelier sur la déclaration de conformité des fournisseurs le 21 mars 2005[4] et a commencé d'en préparer un autre, prévu pour mars 2006, sur les différentes méthodes d'évaluation de la conformité. 4. Le Comité OTC a commencé à préparer le quatrième examen triennal sur la base du programme de travail adopté par le Comité en novembre 2004.[5] Plusieurs documents ont été communiqués dans ce contexte. Au sujet des bonnes pratiques réglementaires, des documents des Communautés européennes (G/TBT/W/253), des États-Unis (G/TBT/W/258) et du Secrétariat (JOB(05)/107) ont été examinés. Pour ce qui est de la transparence, les discussions ont été menées sur la base de documents du Canada (G/TBT/W/234), de la Chine (G/TBT/W/252), des Communautés européennes (G/TBT/W/253) et du Secrétariat (G/TBT/W/250). La Chine a présenté des propositions sur l'assistance technique (G/TBT/W/252), le traitement spécial et différencié (G/TBT/W/252) et les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le contexte de la normalisation (G/TBT/W/251). En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, deux notes d'information ont été établies par le Secrétariat: l'une d'ordre général (JOB(05)/261), l'autre se rapportant à la déclaration de conformité des fournisseurs (JOB(05)/30). 5. Le Comité a procédé, à sa réunion des 22 et 23 mars 2005, au dixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC conformément à l'article 15.3 (G/TBT/15) et au dixième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. Ce travail a été effectué sur la base des documents d'information suivants: la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code en 2004 (G/TBT/CS/1/Add.9); la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.11); et la dixième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, établie par le Centre d'information ISO/CEI. 6. Le Comité a procédé, à sa réunion du 2 novembre 2005, au quatrième examen transitoire annuel prescrit par le Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 7. Aux réunions ordinaires du Comité OTC tenues en 2005, des représentants du CCI, de la CEI, de la CNUCED, du Codex, de l'ISO, de l'OCDE, de l'OIML et de l'ONUDI ont informé le Comité OTC de leurs activités en rapport avec ses travaux, y compris en matière d'assistance technique. ____________
[1] G/TBT/M/35-37.
[2] G/TBT/16.
[3] Lors du troisième examen triennal, le Comité a été chargé de faire "le bilan des progrès réalisés dans le cadre de ce programme de travail et [de faire] rapport [à ce sujet] dans son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises" (G/TBT/13, paragraphe 41).
[4] Un résumé des travaux de cet atelier figure à l'annexe 1 du document G/TBT/M/35.
[5] G/TBT/M/35, annexe 3.
ANNEXE 3 RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES
au 3 novembre 2005
__________
À la même réunion, le Conseil est convenu de poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce qui concernait les vice‑présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un vice‑président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement intérieur correspondant, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires. Suite au départ imprévu de Genève de M. Buencamino, le Conseil a élu M. Suren Badral (Mongolie) Président du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce à sa réunion du 15 juillet. À sa réunion du 10 novembre, le Conseil a élu M. Christian Häberli (Suisse) Président du Comité de l'agriculture (sessions ordinaires) pour remplacer M. Farahat, qui n'occupait plus son poste dans l'administration.
rapport (2005) du comité des sauvegardes au
conseil du commerce des marchandises I. généralités 1. Le Comité des sauvegardes a été institué en 1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord. Il porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/703), c'est‑à‑dire la période allant du 26 octobre 2004 au 3 novembre 2005. 2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 4 avril 2005 (G/SG/M/27) et le 3 novembre 2005 (G/SG/M/28). 3. Les gouvernements observateurs au Conseil général de l'OMC ont le statut d'observateur au Comité. Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont aussi le statut d'observateur au Comité. La CNUCED a le statut d'observateur au Comité par décision du Comité. 4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc, sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas donné. De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base ad hoc, en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe. Le Comité a maintenu cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport. 5. À sa réunion ordinaire d'avril 2005, le Comité a élu Mme Ana Novik à la présidence et M. Mirko Zambelli à la vice‑présidence.II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONs DES MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de sauvegardes. Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les notifications en reproduisent le texte complet et intégral; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent le Comité de ce fait. 7. Au 3 novembre 2005, 93 Membres avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents de la série G/SG/N/1/…; voir l'annexe 1). Trente Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification. Le degré de non‑exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été évoqués par le Président aux réunions ordinaires que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/27 et G/SG/M/28). 8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci‑après: Afrique du Sud, Albanie[1], Barbade[2], Canada, Chine, Communautés européennes, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Jordanie, Pérou et Taipei chinois. 9. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses écrites des Membres. Il est fait référence aux questions et réponses relatives à chaque notification dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/27 et G/SG/M/28).III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE 10. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde. Un résumé des notifications concernant l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures que le Comité a reçues entre le 26 octobre 2004 et le 3 novembre 2005 figure à l'annexe 2. Un récapitulatif des enquêtes en cours et des mesures applicables, au 3 novembre 2005, figure à l'annexe 3. 11. Pendant la période considérée, le Comité a examiné neuf notifications au titre de l'article 12:1 a) concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Canada – bicyclettes; Chili – farine de froment; Colombie – mixers; Communautés européennes – fraises; Indonésie – vaisselle en céramique et briquets; Jordanie − insecticides; Maroc – carreaux en céramique; et Pakistan – chaussures. 12. Pendant la période considérée, le Comité a examiné trois notifications relatives à l'application de nouvelles mesures provisoires au titre de l'article 12:4. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Chili – farine de froment; Moldova – cosmétiques et produits de parfumerie et Pérou − certains articles textiles confectionnés. 13. Pendant la période considérée, le Comité a examiné neuf notifications qui concernaient de nouvelles constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave résultant d'un accroissement des importations. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Canada – bicyclettes; Chili – farine de froment; Communautés européennes – saumon; Indonésie − vaisselle en céramique; Inde – amidons et fécules; Jordanie – insecticides; Maroc − carreaux en céramique; et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné sept notifications relatives à des clôtures d'enquêtes en matière de sauvegardes sans imposition de mesures. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Colombie – fers à repasser électriques et mixers; Pakistan – chaussures; Pérou − articles textiles confectionnés; et Turquie – miroirs en verre non encadrés, thermomètres et certains objets en verre. 15. Par ailleurs, le Comité a examiné sept notifications[3] concernant des décisions d'appliquer de nouvelles mesures de sauvegarde. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Chili – farine de froment; Communautés européennes – saumon; Indonésie – vaisselle en céramique; Jordanie − insecticides; Maroc – carreaux en céramique; et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 16. Pendant la période considérée, le Comité a reçu huit notifications concernant de nouvelles décisions de non‑application d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Chili – farine de froment; Communautés européennes − saumon; Indonésie – vaisselle en céramique; Jordanie – insecticides; Moldova – cosmétiques et produits de parfumerie[4]; Maroc – carreaux en céramique; et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/27 et G/SG/M/28). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/...IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE de la section 18 DU protocolE D'accession DE LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE à L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 18. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les sauvegardes (voir le document G/SG/M/28). Il est convenu que le Président présenterait un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur la question.V. QUESTIONS RELATIVES à L'APPLICATION DE L'article 9:1 19. À ses réunions ordinaires du 4 avril et du 3 novembre 2005, le Comité a examiné un certain nombre de questions relatives à l'application de l'article 9:1 de l'Accord. À la réunion du 3 novembre, à la lumière des renseignements recueillis par le Secrétariat, les Membres ont eu une discussion préliminaire sur la proposition de la Malaisie. Ils sont convenus d'approfondir cette question à la réunion ordinaire du printemps 2006. 20. Les observations des Membres sur ces questions figurent dans les documents G/SG/M/27 et 28.VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVéES 21. À la réunion ordinaire du Comité du 4 avril 2005, au titre des "autres questions", un Membre a demandé à un autre Membre de préciser ce qu'il en était de sa mesure de sauvegarde. À cette même réunion, toujours au titre des "autres questions", le Président a fait rapport sur les consultations qu'il prenait conjointement avec les Présidentes du Comité des pratiques antidumping, et du Comité des subventions et des mesures compensatoires, en réponse à la demande du Président du Conseil général sur les implications des règles d'origine harmonisées.[5] À la réunion du 3 novembre 2005, au titre des "autres questions", la Présidente a annoncé que le Secrétariat disposait maintenant d'une base de données des notifications de mesures de sauvegarde. ANNEXE 1 NOTIFICATION DES LéGISLATIONS EN MATIèRE DE SAUVEGARDES[6]
- Les notifications suivies du signe (*) sont des notifications portant la mention "néant". - Le terme "néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
conseil du commerce des marchandises I. généralités 1. Le Comité des sauvegardes a été institué en 1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord. Il porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/703), c'est‑à‑dire la période allant du 26 octobre 2004 au 3 novembre 2005. 2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 4 avril 2005 (G/SG/M/27) et le 3 novembre 2005 (G/SG/M/28). 3. Les gouvernements observateurs au Conseil général de l'OMC ont le statut d'observateur au Comité. Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont aussi le statut d'observateur au Comité. La CNUCED a le statut d'observateur au Comité par décision du Comité. 4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc, sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas donné. De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base ad hoc, en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe. Le Comité a maintenu cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport. 5. À sa réunion ordinaire d'avril 2005, le Comité a élu Mme Ana Novik à la présidence et M. Mirko Zambelli à la vice‑présidence.II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONs DES MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de sauvegardes. Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les notifications en reproduisent le texte complet et intégral; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent le Comité de ce fait. 7. Au 3 novembre 2005, 93 Membres avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents de la série G/SG/N/1/…; voir l'annexe 1). Trente Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification. Le degré de non‑exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été évoqués par le Président aux réunions ordinaires que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/27 et G/SG/M/28). 8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci‑après: Afrique du Sud, Albanie[1], Barbade[2], Canada, Chine, Communautés européennes, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Jordanie, Pérou et Taipei chinois. 9. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses écrites des Membres. Il est fait référence aux questions et réponses relatives à chaque notification dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/27 et G/SG/M/28).III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE 10. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde. Un résumé des notifications concernant l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures que le Comité a reçues entre le 26 octobre 2004 et le 3 novembre 2005 figure à l'annexe 2. Un récapitulatif des enquêtes en cours et des mesures applicables, au 3 novembre 2005, figure à l'annexe 3. 11. Pendant la période considérée, le Comité a examiné neuf notifications au titre de l'article 12:1 a) concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Canada – bicyclettes; Chili – farine de froment; Colombie – mixers; Communautés européennes – fraises; Indonésie – vaisselle en céramique et briquets; Jordanie − insecticides; Maroc – carreaux en céramique; et Pakistan – chaussures. 12. Pendant la période considérée, le Comité a examiné trois notifications relatives à l'application de nouvelles mesures provisoires au titre de l'article 12:4. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Chili – farine de froment; Moldova – cosmétiques et produits de parfumerie et Pérou − certains articles textiles confectionnés. 13. Pendant la période considérée, le Comité a examiné neuf notifications qui concernaient de nouvelles constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave résultant d'un accroissement des importations. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Canada – bicyclettes; Chili – farine de froment; Communautés européennes – saumon; Indonésie − vaisselle en céramique; Inde – amidons et fécules; Jordanie – insecticides; Maroc − carreaux en céramique; et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné sept notifications relatives à des clôtures d'enquêtes en matière de sauvegardes sans imposition de mesures. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Colombie – fers à repasser électriques et mixers; Pakistan – chaussures; Pérou − articles textiles confectionnés; et Turquie – miroirs en verre non encadrés, thermomètres et certains objets en verre. 15. Par ailleurs, le Comité a examiné sept notifications[3] concernant des décisions d'appliquer de nouvelles mesures de sauvegarde. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Chili – farine de froment; Communautés européennes – saumon; Indonésie – vaisselle en céramique; Jordanie − insecticides; Maroc – carreaux en céramique; et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 16. Pendant la période considérée, le Comité a reçu huit notifications concernant de nouvelles décisions de non‑application d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres. Ces notifications émanaient des Membres suivants: Chili – farine de froment; Communautés européennes − saumon; Indonésie – vaisselle en céramique; Jordanie – insecticides; Moldova – cosmétiques et produits de parfumerie[4]; Maroc – carreaux en céramique; et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/27 et G/SG/M/28). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/...IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE de la section 18 DU protocolE D'accession DE LA RéPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE à L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 18. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les sauvegardes (voir le document G/SG/M/28). Il est convenu que le Président présenterait un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur la question.V. QUESTIONS RELATIVES à L'APPLICATION DE L'article 9:1 19. À ses réunions ordinaires du 4 avril et du 3 novembre 2005, le Comité a examiné un certain nombre de questions relatives à l'application de l'article 9:1 de l'Accord. À la réunion du 3 novembre, à la lumière des renseignements recueillis par le Secrétariat, les Membres ont eu une discussion préliminaire sur la proposition de la Malaisie. Ils sont convenus d'approfondir cette question à la réunion ordinaire du printemps 2006. 20. Les observations des Membres sur ces questions figurent dans les documents G/SG/M/27 et 28.VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVéES 21. À la réunion ordinaire du Comité du 4 avril 2005, au titre des "autres questions", un Membre a demandé à un autre Membre de préciser ce qu'il en était de sa mesure de sauvegarde. À cette même réunion, toujours au titre des "autres questions", le Président a fait rapport sur les consultations qu'il prenait conjointement avec les Présidentes du Comité des pratiques antidumping, et du Comité des subventions et des mesures compensatoires, en réponse à la demande du Président du Conseil général sur les implications des règles d'origine harmonisées.[5] À la réunion du 3 novembre 2005, au titre des "autres questions", la Présidente a annoncé que le Secrétariat disposait maintenant d'une base de données des notifications de mesures de sauvegarde. ANNEXE 1 NOTIFICATION DES LéGISLATIONS EN MATIèRE DE SAUVEGARDES[6]
| MEMBRE | NOTIFICATION PRÉSENTÉE |
| Afrique du Sud | G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 |
| Albanie | G/SG/N/1/ALB/1 (*) |
| Angola | Néant |
| Antigua‑et‑Barbuda | Néant |
| Argentine | G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) |
| Arménie | G/SG/N/1/ARM/1 |
| Australie | G/SG/N/1/AUS/2 |
| Bahreïn | G/SG/N/1/BHR/1 (*) |
| Bangladesh | G/SG/N/1/BGD/1 |
| Barbade | G/SG/N/1/BRB/1 (*) |
| Belize | Néant |
| Bénin | G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1 (Corr.1 en français seulement) (*) |
| Bolivie | G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) |
| Botswana | G/SG/N/1/BWA/1 (*) |
| Brésil | G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 |
| Brunéi Darussalam | G/SG/N/1/BRN/1 (*) |
| Bulgarie | G/SG/N/1/BGR/1 |
| Burkina Faso | Néant |
| Burundi | G/SG/N/1/BUR/1 (*) |
| Cambodge | Néant |
| Cameroun | Néant |
| Canada | G/SG/N/1/CAN/3 |
| Chili | G/SG/N/1/CHL/2 |
| Chine | G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1-4 |
| Colombie | G/SG/N/1/COL/2 |
| Communautés européennes | G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1 et 2 |
| Congo | Néant |
| Congo, Rép. dém. | Néant |
| Corée | G/SG/N/1/KOR/5 |
| Costa Rica | G/SG/N/1/CRI/3 |
| Côte d'Ivoire | G/SG/N/1/CIV/1 (*) |
| Croatie | G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 |
| Cuba | G/SG/N/1/CUB/1 |
| Djibouti | Néant |
| Dominique | G/SG/N/1/DMA/1 (*) |
| Égypte | G/SG/N/1/EGY/2 |
| El Salvador | G/SG/N/1/SLV/2 |
| Émirats arabes unis | G/SG/N/1/ARE/1 (*) |
| Équateur | G/SG/N/1/ECU/3 |
| États-Unis | G/SG/N/1/USA/1 |
| Ex‑République yougoslave de Macédoine | G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 |
| Fidji | G/SG/N/1/FJI/1 (*) |
| Gabon | Néant |
| Gambie | Néant |
| Géorgie | G/SG/N/1/GEO/1 (*) |
| Ghana | G/SG/N/1/GHA/1 (*) |
| Grenade | Néant |
| Guatemala | G/SG/N/1/GTM/2 |
| Guinée, Rép. de | G/SG/N/1/GIN/1 (*) |
| Guinée‑Bissau | Néant |
| Guyane | Néant |
| Haïti | G/SG/N/1/HTI/1 (*) |
| Honduras | G/SG/N/1/HND/2 |
| Hong Kong, Chine | G/SG/N/1/HKG/1 (*) |
| Îles Salomon | Néant |
| Inde | G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 |
| Indonésie | G/SG/N/1/IDN/2 |
| Islande | G/SG/N/1/ISL/1 (*) |
| Israël | G/SG/N/1/ISR/1 + Corr.1 |
| Jamaïque | G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 |
| Japon | G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 et Suppl.1 G/SG/N/1/JPN/3 |
| Jordanie | G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 |
| Kenya | G/SG/N/1/KEN/1 (*) |
| Kirghizistan | G/SG/N/1/KGZ/1 |
| Koweït | Néant |
| Lesotho | G/SG/N/1/LSO/1 (*) |
| Liechtenstein | G/SG/N/1/LIE/1 (*) |
| Macao, Chine | G/SG/N/1/MAC/2 |
| Madagascar | G/SG/N/1/MDG/1 (*) |
| Malaisie | G/SG/N/1/MYS/1 (*) |
| Malawi | G/SG/N/1/MWI/1 (*) |
| Maldives | G/SG/N/1/MDV/1 (*) |
| Mali | Néant |
| Maroc | G/SG/N/1/MAR/1 (*) |
| Maurice | G/SG/N/1/MUS/1 (*) |
| Mauritanie | Néant |
| Mexique | G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1 et Corr.1 |
| Moldova | G/SG/N/1/MDA/1 |
| Mongolie | G/SG/N/1/MNG/1 (*) |
| Mozambique | Néant |
| Myanmar | G/SG/N/1/MYM/1 (*) |
| Namibie | G/SG/N/1/NAM/2 (*) |
| Népal | Néant |
| Nicaragua | G/SG/N/1/NIC/1 |
| Niger | Néant |
| Nigéria | G/SG/N/1/NGA/1 (*) |
| Norvège | G/SG/N/1/NOR/3 |
| Nouvelle‑Zélande | G/SG/N/1/NZL/1 |
| Oman | G/SG/N/1/OMN/1 (*) |
| Ouganda | G/SG/N/1/UGA/1 (*) |
| Pakistan | G/SG/N/1/PAK/3 |
| Panama | G/SG/N/1/PAN/1 |
| Papouasie‑Nouvelle‑Guinée | Néant |
| Paraguay | G/SG/N/1/PRY/2 |
| Pérou | G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 |
| Philippines | G/SG/N/1/PHL/2 |
| Qatar | G/SG/N/1/QAT/1 (*) |
| République centrafricaine | Néant |
| République dominicaine | G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1 (Corr.1 en espagnol seulement) |
| Roumanie | G/SG/N/1/ROM/1 |
| Rwanda | Néant |
| Sainte‑Lucie | G/SG/N/1/LCA/1 (*) |
| Saint‑Kitts‑et‑Nevis | Néant |
| Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines | Néant |
| Sénégal | G/SG/N/1/SEN/1 (*) |
| Sierra Leone | Néant |
| Singapour | G/SG/N/1/SGP/1 (*) |
| Sri Lanka | G/SG/N/1/LKA/1 (*) |
| Suisse | G/SG/N/1/CHE/1 (*) |
| Suriname | G/SG/N/1/SUR/1 (*) |
| Swaziland | Néant |
| Tanzanie | Néant |
| Tchad | G/SG/N/1/TCD/1 (*) |
| Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu | G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 |
| Thaïlande | G/SG/N/1/THA/2 |
| Togo | Néant |
| Trinité‑et‑Tobago | G/SG/N/1/TTO/1 (*) |
| Tunisie | G/SG/N/1/TUN/2 |
| Turquie | G/SG/N/1/TUR/3 |
| Uruguay | G/SG/N/1/URY/1 + Supp.1 et Corr.1 (Corr.1en espagnol seulement) |
| Venezuela | G/SG/N/1/VEN/2 |
| Zambie | G/SG/N/1/ZMB/1 (*) |
| Zimbabwe | G/SG/N/1/ZWE/2 (*) |
ANNEXE 2 RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 26 OCTOBRE 2004 ET LE 3 NOVEMBRE 2005
| Membre faisant le rapport | Ouverture d'enquêtes en matière de sauvegardes | Mesures de sauvegarde provisoires | Mesures de sauvegarde définitives | Clôture d'enquêtes en matière de sauvegardes sans imposition de mesures | Mesures supprimées ou ayant expiré[7] |
| Canada (bicyclettes) | 10.02.2005 (G/SG/N/6/CAN/2) | ||||
| Chili (farine de froment) | 10.12.2004 (G/SG/N/6/CHL/10 Suppl.1) | 10.12.2004 (G/SG/N/7/CHL/7 + Suppl.1) | 04.03.2005 (G/SG/N/10/CHL/6 + Suppl.1 et 2) | ||
| Colombie (mixeurs) | 26/01/2004 (G/SG/N/6/COL/3) | 17.08.2004 (G/SG/N/9/COL/3) | |||
| Colombie (fers à repasser électriques) | 17.08.2004 (G/SG/N/9/COL/3) | ||||
| Communautés européennes (fraises) | 06.07.2005 (G/SG/N/6/EEC/4 + Corr.1) | ||||
| Communautés européennes (saumon) | 06.02.2005 (G/SG/N/10/EEC/3 + Suppl.1-3) | 27.04.2005 G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.3 | |||
| Indonésie (briquets) | 28.07.2005 (G/SG/N/6/IDN/2) | ||||
| Indonésie (vaisselle en céramique) | 19.10.2004 (G/SG/N/6/IDN/1) | 10.05.2005 (G/SG/N/10/IDN/1) | |||
| Jordanie (insecticides) | 16.01.2005 (G/SG/N/6/JOR/10) | 16.10.2005 (G/SG/N/10/JOR/5 + Suppl.1) | |||
| Moldova (cosmétiques et produits de parfumerie) | (n.d.)[8] G/SG/N/7/MDA/1 | ||||
| Maroc (carreaux en céramique) | 24.01.2005 (G/SG/N/6/MAR/3) | 01.09.2005 (G/SG/N/10/MAR/2) (La mesure n'était pas imposée au 3 novembre 2005.) | |||
| Pakistan (chaussures) | 10.05.2005 (G/SG/N/6/PAK/1) | 15.08.2005 (G/SG/N/9/PAK/1) | |||
| Pérou (certains textiles) | 14.10.2004 (G/SG/N/7/PER/1 + Suppl.1 et 2) | 04.05.2005 (G/SG/N/9/PER/1) | |||
| Turquie (thermomètres) | 04.03.2005 (G/SG/N/9/TUR/2) | ||||
| Turquie (terres et argiles activées) | 08.07.2005 (G/SG/N/10/TUR/1 + Corr.1) | ||||
| Turquie (certains objets en verre) | 18.01.2005 (G/SG/N/9/TUR/1) | ||||
| Turquie (miroirs en verre non encadrés) | 03.05.2005 (G/SG/N/9/TUR/3) | ||||
| Turquie (certains voltmètres et ampèremètres) | 12.08.2005 (G/SG/N/10/TUR/2) |
ANNEXE 3 RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES
au 3 novembre 2005
| Membre et objet de l'enquête | Date d'ouverture de l'enquête | Date d'entrée en vigueur de la mesure provisoire le cas échéant[9] | Date d'entrée en vigueur et forme de la mesure définitive, le cas échéant |
| Brésil | |||
| Jouets | 06.10.03[10] (G/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1) | 01.01.04 Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/BRA/2/ Suppl.2) | |
| Noix de coco | 10.08.01 (G/SG/N/6/BRA/2) | 09.2002 Restriction quantitative (G/SG/N/10/BRA/3 et Suppl.1 et Suppl.2) | |
| Bulgarie | |||
| Bouchons-couronnes | 25.10.01 (G/SG/N/6/BGR/2) | 19.11.02 Droit spécifique (G/SG/N/10/BGR/1) | |
| Nitrate d'ammonium | 16.01.02 (G/SG/N/6/BGR/3) | 29.12.02 Contingent tarifaire (G/SG/N/10/BGR/2) | |
| Canada | |||
| Bicyclettes | 10.02.05 (G/SG/N/6/CAN/2) | ||
| Chili | |||
| Farine de froment | 10.12.04 (G/SG/N/6/CHL/10 et Suppl.1) | 10.12.04 (G/SG/N/7/CHL/7 et Suppl.1) | 04.03.05 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/CHL/6 + Suppl.1et 2) |
| Communautés européennes | |||
| Mandarines | 11.07.03 (G/SG/N/6/EEC/2) | 11.04.04 Contingents tarifaires (G/SG/N/10/EEC/2) | |
| Fraises | 06.07.05 (G/SG/N/6/EEC/4 et Corr.1) | ||
| Costa Rica | |||
| Riz | 04.03.02 (G/SG/N/6/CRI/1) | 12.03.02 (G/SG/N/7/CRI/1 et Suppl.1) | s.o. |
| Égypte | |||
| Allumettes de sûreté | 05.08.98 (G/SG/N/6/EGY/1) | 19.02.99 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/EGY/1) | |
| Lampes à fluorescence ordinaires | 19.09.99 (G/SG/N/6/EGY/2) | 27.02.00 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1) 27.02.01 Mesure prorogée (G/SG/N/10/EGY/3) | |
| Lait en poudre | 25.09.00 (G/SG/N/6/EGY/3) | 12.04.01 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/EGY/4) | |
| Inde | |||
| Noir d'acétylène | 28.11.97 (G/SG/N/6/IND/1) | 10.12.98 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/1 et Suppl.1) | |
| Noir de charbon | 05.02.98 (G/SG/N/6/IND/2) | 28.02.99 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/2) | |
| Polyol pour blocs de mousse | 26.02.98 (G/SG/N/6/IND/3) | 24.12.98 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/3 et Suppl.1) | |
| Propylène glycol | 26.02.98 (G/SG/N/6/IND/4) | 24.12.98 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/4 et Suppl.1) | |
| Phénol | 02.02.99 (G/SG/N/6/IND/7) | 30.06.99 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/5) | |
| Acétone | 16.06.99 (G/SG/N/6/IND/8) | 27.01.2000 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/6) | |
| Oxyde Gamma ferrique/oxyde magnétique de fer | 06.07.2000 (G/SG/N/6/IND/10) | 23.01.02 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/7) | |
| Chlorure de méthylène | 17.07.2000 (G/SG/N/6/IND/11 et Corr.1) | s.o. | |
| Épichloro-hydrine | 14.03.02 (G/SG/N/6/IND/12) | 30.10.02 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/8) | |
| Huiles végétales | 27.05.02 (G/SG/N/6/IND/13) | s.o. | |
| Bisphénol A | 06.03.03 (G/SG/N/6/IND/15) | s.o. | |
| Amidons et fécules, amidons et fécules modifiés et sagou à base de manioc | 07.07.04 (G/SG/N/6/IND/16) | s.o. | |
| Indonésie | |||
| Vaisselle en céramique | 19.10.04 (G/SG/N/6/IDN/1) | 10.05.05 Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/1) | |
| Briquets | 28.07.05 (G/SG/N/6/IDN/2) | ||
| Jordanie | |||
| Biscuits/chocolats | 10.12.00 (G/SG/N/6/JOR/1) | 01.09.01 Droit de douane spécifique (G/SG/N/10/JOR/1) Clôture partielle (chocolats) (G/SG/N/9/JOR/1) | |
| Insecticides | 16.01.05 (G/SG/N/6/JOR/10) | 16.10.05 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/JOR/5 + Suppl.1) | |
| Bandes magnétiques | 24.01.02 (G/SG/N/6/JOR/2) | 01.05.02 Droit de douane spécifique (G/SG/N/10/JOR/2) | |
| Pâtes alimentaires | 18.05.02 (G/SG/N/6/JOR/3) | Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/JOR/3) | |
| Carreaux | 29.05.02 (G/SG/N/6/JOR/4) | s.o. Clôture partielle (CN 6907.1 et 6908.1) (G/SG/N/9/JOR/2) | |
| Éviers | 27.05.02 (G/SG/N/6/JOR/7) | Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/JOR/4) | |
| Mexique | |||
| Panneaux de bois contreplaqué | 15.08.02 (G/SG/N/6/MEX/1) | s.o. | |
| Moldova | |||
| Sucre | 21.05.03 (G/SG/N/6/MDA/1) | 01.01.04 Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/MDA/1) | |
| Cosmétiques et produits de parfumerie | 18.06.03 (G/SG/N/6/MDA/2) | (n.d.)[11] G/SG/N/7/MDA/1 | s.o. |
| Maroc | |||
| Carreaux en céramique | 24.01.05 (G/SG/N/6/MAR/3) | (La mesure proposée dans le document G/SG/N/10/MAR/2 n'a pas été imposée au 3 novembre 2005) | |
| Philippines | |||
| Ciment Portland gris | 28.05.01 (G/SG/N/6/PHL/1) | 10.12.01 Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/2) | |
| Carreaux de sol en céramique | 28.05.01 (G/SG/N/6/PHL/2) | 11.04.02 Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/1) | |
| Miroirs en verre | 16.04.03 (G/SG/N/6/PHL/3) | 13.10.03 Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/5) | |
| Verre à dessins | 16.04.03 (G/SG/N/6/PHL/4) | 13.10.03 Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/4) | |
| Verre flotté | 21.05.03 (G/SG/N/6/PHL/5) | 13.10.03 Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/3) | |
| Turquie | |||
| Terre et argiles activées | 17.07.04 (G/SG/N/6/TUR/2) | 08.07.05 Restriction quantitative (G/SG/N/TUR/1 et Corr.1) | |
| Certains voltmètres et ampèremètres | 17.07.04 (G/SG/N/6/TUR/5) | 12.08.05 Restriction quantitative (G/SG/N/10/TUR/2) | |
| Venezuela | |||
| Pneumatiques | 08.03.00 (G/SG/N/6/VEN/3) | s.o. | |
| Papiers | 16.10.01 (G/SG/N/6/VEN/4) | s.o. | |
| Profilés en U en fer/acier | 01.11.01 (G/SG/N/6/VEN/5) | 12.12.02 (G/SG/N/7/VEN/1/ Suppl.1) | s.o. |
| Chaussures | 23.09.02 (G/SG/N/6/VEN/6) | s.o. |
[1] Notification "Néant".
[2] Notification "Néant".
[3] De plus, il y a eu une notification des Philippines concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde visant les carreaux de sol et de revêtement mural en céramique.
[4] Cette notification porte sur une mesure provisoire.
[5] Le résultat de ces consultations a ensuite été distribué sous la cote WT/GC/92.
[6] Les 25 États membres des Communautés européennes n'apparaissent pas séparément dans le présent tableau; ils sont regroupés sous "Communautés européennes" et comptent pour un Membre.
[7] Cette colonne ne concerne que les mesures notifiées par écrit.
[8] La notification ne précise pas la date à laquelle la mesure provisoire entrera en vigueur.
[9] Seules les mesures provisoires en vigueur au 3 novembre 2005 apparaissent dans le présent tableau.
[10] Il s'agit d'une notification d'ouverture d'une procédure de réexamen de la mesure de sauvegarde. La mesure initiale a été imposée le 1er janvier 1997 (G/SG/N/10/BRA/1).
[11] La notification ne précise pas la date à laquelle la mesure provisoire entrera en vigueur.
rappoRt (2005) du conseil du commerce des marchandises Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils [peuvent] être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". Depuis la publication de son rapport annuel pour 2004 (G/L/721), le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni à quatre reprises en session formelle aux dates suivantes: le 11 mars 2005 (compte rendu distribué sous la cote G/C/M/79); le 10 mai et le 15 juin 2005 (G/C/M/80); le 15 juillet 2005 (G/C/M/81); et le 10 novembre 2005 (G/C/M/82[1]). Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont les suivantes: 1. Élection du Président 2. Désignation du bureau 3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés 4. Questions relevant du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 5. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 6. Élargissement des CE 7. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce au titre de l'article 9 8. Accords commerciaux régionaux 9. Questions liées à l'ajustement après l'expiration de l'ATV Questions liées au commerce des textiles 10. Mesures commerciales restrictives du Nigéria 11. Notifications 12. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires 1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises
À sa réunion du 11 mars, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Vesa Tapani Himanen (Finlande) comme Président pour 2005.2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil
À sa réunion du 11 mars, le Conseil a pris note du consensus concernant les personnes ci‑après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:| Évaluation en douane | Jooha Woo (Corée) |
| Agriculture (sessions ordinaires) | Magdi Farahat (Égypte) |
| Mesures sanitaires et phytosanitaires | Gregg Young (États-Unis) |
| Pratiques antidumping | Frida Collste (Suède) |
| Subventions et mesures compensatoires | Victoria Campeanu (Roumanie) |
| Sauvegardes | Ana Novik (Chili) |
| Entreprises commerciales d'État | Benjamin Katjipuka (Namibie) |
| Règles d'origine | Vera Thorstensen (Brésil) |
| Licences d'importation | Pamela Cooper (Canada) |
| Accès aux marchés | Martin Pospisil (République tchèque) |
| Obstacles techniques au commerce | Margers Krams (Lettonie) |
| Mesures concernant les investissements et liées au commerce | Antonio Buencamino (Philippines) |
| Commerce des produits des technologies de l'information | Simon Chan (Hong Kong, Chine) |